samedi 14 novembre 2026
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Qui peut aider · Coûts · Procédures
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À qui s'adresser, à quel prix.
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Coûts
Honoraires, frais, dépens : un litige coûte sur trois lignes distinctes
L'aide juridictionnelle se calcule sur le revenu fiscal de référence, pas sur le salaire
Les honoraires d'avocat sont libres, la convention écrite est obligatoire
Une garantie protection juridique se trouve le plus souvent dans un contrat déjà signé
Procédures
Le tribunal d'instance a disparu en 2020 : tout commence au tribunal judiciaire
Qui peut aider
Donner un conseil juridique est un acte réservé par la loi de 1971
Le conciliateur de justice est un bénévole, et sa saisine ne coûte rien
La consultation gratuite existe, dans des lieux et des créneaux précis
La maison de justice et du droit est un lieu judiciaire où l'on ne juge pas
Blog
La commission d'indemnisation des victimes se saisit avec ou sans avocat
Les délais de recours s'allongent pour qui demeure outre-mer ou à l'étranger
Un jugement rendu en l'absence d'une partie se conteste parfois par opposition, pas par appel
Se désister d'une action ne fait pas disparaître les frais de l'instance
Faire appel coûte plus cher que la première instance, et pour des raisons de procédure
Une spécialisation d'avocat se vérifie dans l'annuaire, elle ne se proclame pas
Une association d'aide aux victimes accompagne gratuitement, avec ou sans plainte
La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances se passe du juge
Les cliniques juridiques des universités informent, sous la responsabilité d'enseignants
Changer d'avocat en cours de procédure est un droit, les diligences accomplies restent dues
Le greffe renseigne sur l'état d'une procédure, jamais sur ses chances
Le pourvoi en cassation passe par un avocat aux Conseils, sauf exceptions
La procédure participative exige un avocat pour chaque partie
Une mise en demeure peut s'écrire soi-même ; la rédiger pour autrui contre paiement est réservé
Une consultation d'avocat à distance obéit aux mêmes règles qu'en présentiel
Devant le tribunal, un proche peut assister une partie, dans une liste fermée
Le juge de l'exécution tranche les difficultés d'exécution, jamais le litige d'origine
Un jugement que l'adversaire ignore s'exécute par un commissaire de justice, pas par le tribunal
Les actes d'un commissaire de justice suivent un tarif réglementé, pas un devis libre
La médiation ordonnée par le juge se paie, et l'aide juridictionnelle peut la couvrir
Une lettre recommandée n'interrompt pas la prescription de cinq ans
Le référé obtient une mesure rapide, jamais un jugement sur le fond
Le tribunal administratif se saisit souvent sans avocat, dans un délai de deux mois
Le médiateur de la consommation ne se saisit qu'après une réclamation écrite
Le Défenseur des droits se saisit gratuitement, mais pas pour n'importe quel litige
Porter plainte ne coûte rien, se constituer partie civile peut exiger une consignation
Le délai d'appel court à partir de la signification, pas du jour du jugement
L'injonction de payer se demande par requête, sans audience ni avocat obligatoire
Un refus d'aide juridictionnelle se conteste, et le délai court dès la notification
Un avocat commis d'office n'est pas un avocat gratuit
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