Devant le tribunal, un proche peut assister une partie, dans une liste fermée

Se présenter seul devant un juge intimide. L’idée de venir avec un proche, un conjoint, un frère, un ami qui « connaît le droit », vient naturellement. Le code de procédure civile l’autorise, mais pas pour n’importe qui ni devant n’importe quelle formation. Cette page décrit la règle et ses limites ; elle ne dit pas si une partie a intérêt à se faire assister ou représenter.

La règle ne vaut que sans représentation obligatoire

Tout part d’une distinction. Devant le tribunal judiciaire, l’article 760 du code de procédure civile pose le principe : les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat. Dans ce cas, aucun proche ne peut prendre la place de l’avocat.

L’article 761 énumère les cas où les parties en sont dispensées. Cet article a été modifié au 1er septembre 2025, et le seuil qu’il fixe a changé à cette date : toute fiche antérieure est à relire. Les dispenses couvrent notamment :

• les matières relevant de la compétence du juge des contentieux de la protection ;
• certaines matières énumérées par le code de l’organisation judiciaire ;
• les demandes portant sur un montant qui n’excède pas un seuil fixé par le texte, ou les demandes indéterminées ayant pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas ce seuil.

C’est seulement dans ces cas que la question du proche se pose. Le détail des règles de saisine et de représentation est présenté dans la note sur la saisine du tribunal judiciaire.

La liste de l’article 762

Lorsque la représentation n’est pas obligatoire, l’article 762 prévoit que les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par :

Personne admise	Précision
Un avocat	Toujours possible
Le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS	Le lien doit être établi
Les parents ou alliés en ligne directe	Parents, enfants, grands-parents, beaux-parents
Les parents ou alliés en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus	Frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces
Les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise	Un salarié, par exemple

L’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent en outre se faire assister ou représenter par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.

La liste est fermée. Ce qui n’y figure pas n’est pas admis : un ami, un voisin, un collègue qui n’est pas attaché à l’entreprise de la partie, un cousin germain, qui se situe au quatrième degré. Un juriste sans lien de parenté n’y figure pas davantage, quelle que soit sa compétence.

Assister n’est pas représenter

Les deux mots de l’article 762 désignent deux situations différentes.

Assister, c’est accompagner une partie présente. Le proche se tient à ses côtés, peut prendre la parole pour elle, l’aider à exposer ses demandes. La partie reste là et peut être interrogée par le juge.

Représenter, c’est agir à la place d’une partie absente. Le représentant présente la demande ou la défense en son nom, et ce qu’il dit l’engage.

La différence emporte une exigence formelle : selon l’article 762, le représentant, s’il n’est pas avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial. Le pouvoir est un écrit, daté et signé par la partie, qui désigne l’affaire concernée. Un représentant qui se présente sans ce document s’expose à ne pas être admis à parler au nom de la partie absente.

Ce que le proche ne peut pas faire

Admettre un proche à l’audience ne le transforme pas en conseil.

Il ne délivre pas de consultation juridique au sens de la loi. Aider un membre de sa famille, de manière ponctuelle et sans contrepartie, ne relève pas de l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, qui ne vise que la consultation donnée à titre habituel et rémunéré. Mais le proche ne dispose d’aucune des garanties attachées à un professionnel : ni secret professionnel, ni assurance de responsabilité, ni obligation de conseil.

Il ne peut pas être rémunéré pour cette mission : une assistance payée et répétée sortirait de l’hypothèse familiale pour entrer dans le champ des actes réservés.

Il ne remplace pas l’avocat là où celui-ci est obligatoire. La règle de l’article 762 cesse de s’appliquer dès que l’on sort des dispenses de l’article 761. Le rôle respectif des intervenants habilités est présenté dans la note sur qui peut aider et à quel titre.

La même logique devant d’autres juges

La règle du tribunal judiciaire sert de référence ailleurs, par renvoi.

Devant la cour d’appel, lorsque la représentation n’y est pas obligatoire, l’article 931 du code de procédure civile prévoit que les parties se défendent elles-mêmes et peuvent se faire assister ou représenter selon les règles applicables devant la juridiction dont émane le jugement. La liste est donc celle de la première instance.

Devant le juge de l’exécution, dans les cas où l’avocat n’est pas obligatoire, l’article L. 121-4 du code des procédures civiles d’exécution renvoie de même aux règles du tribunal judiciaire.

Devant la Cour de cassation, la logique s’inverse : l’article 973 du code de procédure civile impose en principe un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, et aucun proche ne peut en tenir lieu.

Les juridictions spécialisées ont leurs propres listes, fixées par les textes qui les régissent ; elles se lisent pour chaque juridiction et ne se transposent pas.

Ce qui se prépare

Trois documents évitent un renvoi ou une audience inutile. Un justificatif du lien avec la partie : livret de famille, attestation de PACS, justificatif de vie commune, contrat de travail pour un salarié. Le pouvoir spécial signé, en cas de représentation. Et l’identité du proche.

Le greffe de la juridiction renseigne sur les pièces que l’audience examinera en pratique.

Se défendre seul reste le principe

La première phrase de l’article 762 est souvent lue trop vite : lorsque l’avocat n’est pas obligatoire, les parties se défendent elles-mêmes. L’assistance ou la représentation par un proche est une faculté, jamais une condition.

Le proche admis n’est pas partie au procès. Les demandes restent celles de la partie, les pièces sont les siennes, et la décision la concerne seule. Ce que le proche affirme à l’audience au nom d’une partie représentée l’engage pourtant, d’où l’intérêt d’un pouvoir qui délimite l’affaire.

La venue d’un proche ne change rien non plus au coût. Il n’est pas rémunéré, et il ne remplace pas les dispositifs qui prennent en charge un avocat lorsque la situation l’exige : les conditions de l’aide juridictionnelle sont décrites dans la note sur les conditions de l’aide juridictionnelle, et la lecture d’une convention d’honoraires dans la note sur les honoraires d’avocat.

Où vérifier

La représentation obligatoire devant le tribunal judiciaire figure à l’article 760 du code de procédure civile, ses dispenses à l’article 761, dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2025, et la liste des personnes admises à assister ou représenter à l’article 762. La règle d’appel figure à l’article 931, celle de la Cour de cassation à l’article 973. Le renvoi applicable au juge de l’exécution figure à l’article L. 121-4 du code des procédures civiles d’exécution. L’ensemble est consultable sur Légifrance.

service-public.fr tient la fiche sur la représentation devant le tribunal, seuil compris ; justice.fr publie les fiches de procédure et l’annuaire des juridictions.

Information vérifiée au 15 septembre 2026. Le seuil qui dispense de l’avocat n’est pas reproduit : il a été relevé au 1er septembre 2025 et se vérifie à la date de la saisine.