Un refus d'aide juridictionnelle se conteste, et le délai court dès la notification

La décision du bureau d’aide juridictionnelle arrive par courrier ou par voie dématérialisée, et elle est souvent lue en diagonale. C’est une erreur : elle contient le motif du refus, la voie de recours et son délai, trois informations qui déterminent tout ce qui peut encore être fait. Cette page décrit les mécanismes de contestation prévus par les textes ; elle ne dit pas si un refus donné est fondé.

Le motif commande la suite

Un refus n’est pas une catégorie unique. Les motifs possibles découlent directement des conditions d’accès, exposées dans la note sur les conditions de l’aide juridictionnelle, et chacun ouvre une réponse différente.

Motif indiqué	Ce qu’il signifie	Réponse prévue par les textes
Dossier incomplet	Des pièces manquent ; le bureau n’a pas statué sur le fond de la demande	Compléter dans le délai indiqué, faute de quoi la demande est caduque
Ressources ou patrimoine au-dessus des plafonds	Le revenu fiscal de référence ou la valeur du patrimoine dépasse le barème	Recours si le calcul est contesté ; nouvelle demande si la situation a changé
Prise en charge par un autre dispositif	Une garantie de protection juridique ou un autre système couvre les frais	Recours si la garantie n’existe pas ou ne couvre pas l’affaire
Action manifestement irrecevable ou dénuée de fondement	Le bureau estime que l’action n’a pas de chance d’aboutir	Recours, avec les éléments qui contredisent cette appréciation
Condition de nationalité ou de résidence	Le demandeur n’entre pas dans les catégories ouvertes	Recours si une exception prévue par la loi s’applique

La première lecture de la décision consiste donc à isoler le motif exact. Une formule générale ou imprécise est en soi un élément à relever : les décisions de refus doivent être motivées.

Un dossier incomplet n’est pas un refus

C’est la situation la plus fréquente, et la plus facile à corriger. Lorsque les pièces fournies ne permettent pas d’instruire, le bureau invite le demandeur à les compléter dans un délai fixé. La demande n’est pas rejetée à ce stade : elle est suspendue.

Le risque tient au silence. Si les pièces ne sont pas transmises dans le délai, la demande devient caduque, et il faut en déposer une nouvelle. Le temps perdu peut peser lourd lorsque la demande était destinée à accompagner un recours ou une audience proche.

Les pièces le plus souvent réclamées sont l’avis d’imposition faisant apparaître le revenu fiscal de référence, les éléments relatifs au patrimoine mobilier et immobilier, la composition du foyer, et les documents relatifs à l’affaire elle-même.

Le recours contre un refus

La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ouvre un recours contre les décisions de refus, d’admission partielle et de retrait. Il peut être exercé par l’intéressé lui-même, sans avocat. Les modalités — autorité compétente pour en connaître, forme, délai — sont fixées par le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 et figurent sur la décision notifiée.

Trois caractéristiques pratiques en découlent.

Le délai est bref. Il se compte à partir de la notification, pas de la date de la décision. Sa durée exacte est indiquée sur le document reçu, et c’est cette mention qui fait foi pour le demandeur. Conserver l’enveloppe ou l’accusé de réception électronique n’est pas un détail.

Le recours est écrit et motivé. Il expose en quoi la décision est contestée et joint les éléments qui la contredisent : un avis d’imposition plus récent, une attestation de l’assureur indiquant l’absence de garantie, des pièces montrant que l’action n’est pas dénuée de fondement. Un recours qui se borne à exprimer un désaccord a peu de chances de modifier l’appréciation.

L’examen est essentiellement écrit. L’autorité de recours se prononce au vu du dossier transmis. La qualité des pièces jointes est donc déterminante.

Admission partielle : un recours également possible

Une admission à l’aide partielle est une décision qui fait grief, au même titre qu’un refus. Elle détermine la proportion prise en charge par l’État et, par voie de conséquence, le complément d’honoraires qui restera à négocier avec l’avocat.

Si le calcul des ressources paraît erroné — un revenu fiscal de référence qui n’est pas le bon, une personne à charge non comptée —, le recours est ouvert dans les mêmes conditions. Le complément d’honoraires, lui, doit faire l’objet d’une convention écrite, selon le mécanisme décrit dans la note sur les honoraires d’avocat.

Le cas de la protection juridique

Le refus motivé par l’existence d’une autre prise en charge surprend souvent. Il repose sur la subsidiarité de l’aide juridictionnelle : elle n’intervient pas lorsque les frais sont couverts par un contrat d’assurance de protection juridique ou un autre système de protection.

Le refus peut être contesté lorsque la garantie n’existe pas, lorsqu’elle a été résiliée, lorsque l’affaire sort de son champ ou lorsque l’assureur a refusé sa prise en charge. La pièce utile est alors écrite et vient de l’assureur lui-même. La manière de vérifier l’existence d’une telle garantie dans ses contrats est décrite dans la note sur la protection juridique de son assurance.

Nouvelle demande ou recours

Les deux voies ne se remplacent pas.

Le recours conteste la décision telle qu’elle a été prise, au vu des éléments disponibles à ce moment. Il est adapté lorsque le bureau a mal apprécié une situation qui n’a pas changé.

La nouvelle demande repose sur des éléments nouveaux : une baisse de ressources, un changement dans la composition du foyer, une nouvelle procédure. Les conditions dans lesquelles elle est recevable après un refus se vérifient auprès du bureau d’aide juridictionnelle.

Choisir la mauvaise voie fait perdre des semaines, et parfois un délai de procédure.

Ce que le refus ne suspend pas

Une demande d’aide juridictionnelle peut, dans certains cas, avoir un effet sur le délai d’un recours juridictionnel — un appel, par exemple — lorsqu’elle est déposée avant son expiration. Cet effet est encadré par le décret de 2020, et ses conditions sont techniques : il se vérifie au texte applicable à la procédure concernée.

Il ne faut pas en déduire qu’un refus gèle la procédure principale. Une audience fixée reste fixée, un délai de prescription continue de courir selon ses propres règles. Le calendrier de la procédure et celui de l’aide juridictionnelle avancent en parallèle, et c’est le premier qui commande. Les étapes d’une saisine sont décrites dans la note sur la saisine du tribunal judiciaire.

Où vérifier

Le droit au recours contre les décisions des bureaux d’aide juridictionnelle figure dans la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; l’autorité compétente, le délai et la forme du recours, ainsi que la caducité des demandes incomplètes, figurent dans le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. Les deux textes sont consultables sur Légifrance dans leur version en vigueur.

justice.fr publie le formulaire de demande, la liste des pièces et le simulateur d’éligibilité ; service-public.fr tient la fiche sur l’aide juridictionnelle, recours compris. Le bureau d’aide juridictionnelle qui a rendu la décision renseigne sur l’état d’un dossier.

Information vérifiée au 14 septembre 2026. Le délai de recours et l’autorité compétente sont indiqués sur chaque décision : c’est cette mention, et non un article, qui s’applique à la décision reçue.