Le greffe renseigne sur l'état d'une procédure, jamais sur ses chances

Au guichet d’un tribunal, la question la plus fréquente n’est pas « où en est mon dossier » mais « est-ce que j’ai raison ». Elle reçoit toujours la même réponse, et elle déçoit. Le greffe est un service de la juridiction, tenu à la neutralité, et le service d’accueil qui en dépend a une mission précise que les textes décrivent. Cette page présente cette mission et ses limites ; elle n’examine aucune procédure.

Un service créé pour ne plus renvoyer d’un guichet à l’autre

Pendant longtemps, chaque juridiction avait son propre accueil, et une personne qui s’adressait au mauvais tribunal était renvoyée ailleurs. L’article L. 123-3 du code de l’organisation judiciaire, issu de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, a institué un service d’accueil unique du justiciable, dont la compétence s’étend au-delà de celle de la juridiction où il est implanté.

Le texte lui assigne deux fonctions : informer les personnes sur les procédures qui les concernent, et recevoir de leur part des actes afférents à ces procédures.

L’organisation du service figure aux articles R. 123-26 à R. 123-29 du même code, dont plusieurs ont été modifiés par le décret n° 2026-188 du 18 mars 2026, avec effet au 1er septembre 2026.

Où il se trouve

Selon l’article R. 123-26, un service d’accueil unique du justiciable est implanté au siège de chaque cour d’appel, de chaque tribunal judiciaire et de chaque chambre de proximité. Des services existent aussi dans certains conseils de prud’hommes et certaines maisons de justice et du droit, selon une liste fixée par arrêté.

Lorsque plusieurs juridictions sont installées dans le même bâtiment ou à proximité, dans le ressort d’une même cour d’appel, leurs services d’accueil peuvent être mutualisés.

Ce qu’il peut recevoir et transmettre

L’article R. 123-28, dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2026, énumère ce que les agents de greffe du service peuvent recevoir et transmettre.

Matière	Actes reçus et transmis
Civile	Tous les actes, lorsque la représentation n’est pas obligatoire
Prud’homale	Requêtes, demandes de copies et d’extraits, certains actes d’appel
Pénale	Plaintes, demandes relatives au casier judiciaire, certaines requêtes et oppositions, demandes de permis de visite
Aide juridictionnelle	Demandes d’aide juridictionnelle

L’article R. 123-29 ajoute que ces agents reçoivent les actes de procédure pour le compte de la cour d’appel ou de tout tribunal judiciaire, chambre de proximité ou conseil de prud’hommes situé dans le même ressort. Un acte peut donc être déposé dans le service le plus proche, et non au greffe de la juridiction saisie.

La réserve de la matière civile compte : lorsque l’avocat est obligatoire, c’est lui qui accomplit les actes, par les voies qui lui sont propres.

Ce qu’il peut dire

Le service informe sur les procédures. En pratique, cela recouvre :

• l’état d’avancement d’un dossier : enregistrement, date d’audience, renvoi, mise en délibéré, décision rendue ;
• la juridiction compétente pour un type de demande et l’adresse où la déposer ;
• les formulaires à utiliser et les pièces que le greffe attend pour enregistrer une demande ;
• les modalités de dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle ;
• la délivrance des copies de décisions, dans les conditions prévues par les textes.

Ces informations portent sur la procédure telle qu’elle existe, pas sur le fond du litige.

Ce qu’il ne dira pas

Trois catégories de questions restent sans réponse, et la raison tient à la loi autant qu’à la mission.

Les chances de succès. Évaluer si une demande est fondée, si une preuve suffit, si un argument portera, c’est donner une consultation juridique. L’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 réserve la consultation à titre habituel aux personnes qu’elle désigne, et l’agent de greffe n’en fait pas partie. La neutralité attachée au service de la justice exclut de toute façon qu’il conseille une partie contre une autre.

Le choix d’une stratégie. Agir ou attendre, assigner ou tenter une conciliation, faire appel ou non : ces décisions supposent l’analyse d’une situation concrète.

La rédaction des écritures. Le greffe indique quel formulaire utiliser ; il ne le remplit pas à la place de la personne et ne rédige pas ses demandes.

Ceux qui peuvent répondre à ces questions, et à quel titre, sont présentés dans la note sur qui peut aider et à quel titre.

Le relais pour les questions de fond

La frontière entre le greffe et l’aide juridique est organisée. Pour les questions que le service d’accueil ne peut pas traiter, les permanences d’accès au droit prennent le relais : avocats, conciliateurs, associations, délégués du Défenseur des droits. Elles se tiennent notamment dans les maisons de justice et du droit, dont le fonctionnement est décrit dans la note sur la maison de justice et du droit, et dans les points-justice.

Les permanences gratuites et leurs limites sont présentées dans la note sur la consultation gratuite ou payante.

Ce qui rend l’échange utile

Au guichet ou par téléphone, trois éléments permettent d’obtenir une information exacte : le numéro de rôle ou de répertoire du dossier, qui figure sur les convocations et les récépissés ; l’identité des parties ; et la date de la dernière pièce reçue. Sans ces références, le service ne peut souvent pas retrouver l’affaire.

Le suivi d’une procédure est aussi possible, pour certaines affaires, par le portail du justiciable accessible depuis justice.fr.

La demande d’aide juridictionnelle au guichet

Le 4° de l’article R. 123-28 vise expressément les demandes d’aide juridictionnelle, par renvoi aux articles 32 et 37 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. Le service d’accueil peut donc recevoir et transmettre une demande, ce qui évite de rechercher l’adresse du bureau d’aide juridictionnelle compétent.

La limite reste la même. L’agent vérifie que le dossier est complet au regard de la liste des pièces ; il ne se prononce pas sur l’éligibilité et ne dit pas si l’action envisagée a une chance d’aboutir. Les conditions de ressources, de patrimoine et de fond sont exposées dans la note sur les conditions de l’aide juridictionnelle.

Déposer près de chez soi, pour un tribunal éloigné

L’article R. 123-29 a une portée pratique souvent ignorée. Une personne domiciliée loin de la juridiction saisie, mais dans le même ressort de cour d’appel, peut déposer un acte au service d’accueil le plus proche, qui le reçoit pour le compte de la juridiction compétente.

Le dispositif ne change ni la juridiction compétente ni les règles de la procédure. Il supprime un déplacement. Il ne vaut que dans le ressort de la même cour d’appel, et, en matière civile, pour les procédures où la représentation n’est pas obligatoire.

Où vérifier

Le service d’accueil unique du justiciable figure à l’article L. 123-3 du code de l’organisation judiciaire, issu de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et aux articles R. 123-26 à R. 123-29 du même code, modifiés par le décret n° 2026-188 du 18 mars 2026. La réglementation de la consultation juridique figure à l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. L’ensemble est consultable sur Légifrance dans sa version en vigueur.

justice.fr publie l’annuaire des juridictions et des points-justice, et donne accès au portail du justiciable. service-public.fr tient la fiche sur l’accueil dans les tribunaux.

Information vérifiée au 15 septembre 2026. La liste des services implantés hors des cours d’appel et tribunaux judiciaires est fixée par arrêté et évolue : elle se vérifie dans l’annuaire.