Le référé obtient une mesure rapide, jamais un jugement sur le fond

La procédure de référé donne en quelques semaines, parfois en quelques jours, une décision exécutoire. Mais cette décision est provisoire par nature : elle ne tranche pas le litige, et un juge du fond peut la contredire.

Le référé a la réputation d’être la procédure « rapide ». C’est exact, mais la rapidité a une contrepartie que les recherches en ligne passent sous silence : le juge des référés ne dit pas qui a raison. Il ordonne une mesure, dans des conditions strictes, en attendant qu’un autre juge statue ou que les parties s’arrangent. Cette page décrit ce mécanisme devant les juridictions civiles ; elle ne dit pas si une situation justifie un référé.

Une décision provisoire, par définition

L’article 484 du code de procédure civile définit l’ordonnance de référé : c’est une décision provisoire rendue à la demande d’une partie, l’autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n’est pas saisi du principal le pouvoir d’ordonner immédiatement les mesures nécessaires.

Trois conséquences en découlent, et elles structurent tout le reste.

L’ordonnance n’a pas l’autorité de la chose jugée au principal, selon l’article 488. Le juge du fond, s’il est saisi ensuite, n’est pas lié par ce que le juge des référés a décidé.

Elle peut être modifiée ou rapportée en référé en cas de circonstances nouvelles, en application du même article.

Elle est exécutoire à titre provisoire, selon l’article 489. Elle s’applique donc immédiatement, même en cas d’appel.

Les cas où le juge des référés peut intervenir

Devant le tribunal judiciaire, le président ou le juge qu’il délègue statue en référé sur le fondement de deux articles, qui ouvrent des hypothèses distinctes.

Fondement	Condition	Ce que le juge peut ordonner
Article 834	Urgence, et mesure qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend	Toutes mesures appropriées
Article 835, alinéa 1	Dommage imminent à prévenir ou trouble manifestement illicite à faire cesser, même en présence d’une contestation sérieuse	Mesures conservatoires ou de remise en état
Article 835, alinéa 2	Obligation dont l’existence n’est pas sérieusement contestable	Une provision au créancier, ou l’exécution de l’obligation, même de faire

La notion de contestation sérieuse est la clé. Dès que le litige suppose d’interpréter un contrat discuté, d’apprécier une faute débattue ou d’arbitrer entre des versions opposées, le juge des référés se déclare en principe sans pouvoir, et renvoie les parties à mieux se pourvoir au fond.

Les juridictions spécialisées ont leurs propres référés, sur des fondements voisins : président du tribunal de commerce, juge des contentieux de la protection, conseil de prud’hommes. Le code de justice administrative organise de son côté des référés distincts devant le juge administratif.

La provision : une somme, pas une condamnation définitive

Le référé-provision permet d’obtenir le versement d’une somme lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Aucun plafond n’est fixé par le texte : la provision peut couvrir la totalité de la créance si rien ne la conteste sérieusement.

Mais la somme reste une provision. Si un juge du fond décide ensuite que la créance n’existait pas ou était moindre, la partie qui l’a perçue devra restituer. Le bénéficiaire exécute donc à ses risques.

Ce que le juge des référés ne prononce pas

Le caractère provisoire de l’ordonnance limite ce qu’elle peut contenir. Le juge des référés ne prononce pas l’annulation ou la résolution d’un contrat, il n’alloue pas de dommages et intérêts définitifs, et il ne tranche pas une question de propriété ou de responsabilité discutée. Ces demandes relèvent du juge du fond.

Il dispose en revanche d’un levier d’exécution : l’article 491 l’autorise à prononcer des astreintes, c’est-à-dire une somme due par jour ou par manquement tant que la mesure ordonnée n’est pas exécutée. Il peut aussi se réserver la liquidation de l’astreinte qu’il a prononcée. C’est souvent l’astreinte, plus que la mesure elle-même, qui produit l’effet recherché.

Saisir le juge des référés

Le référé s’introduit en principe par une assignation délivrée par un commissaire de justice, qui fixe la date de l’audience obtenue auprès du greffe. L’article 486 exige que le juge s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant entre l’assignation et l’audience pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense.

En cas d’urgence particulière, l’article 485 permet d’assigner d’heure à heure, sur autorisation du juge, y compris un jour férié ou chômé.

La procédure est orale : les parties exposent leurs demandes à l’audience, et les pièces sont communiquées à l’avance. La question de la représentation obligatoire par avocat obéit aux règles de la juridiction et à la nature de la demande ; elle se vérifie à l’article 761 et aux textes applicables, selon le détail donné dans la note sur la saisine du tribunal judiciaire.

Le coût d’entrée tient à l’assignation, acte tarifé, et aux honoraires si un avocat intervient. Les dispositifs de prise en charge sont les mêmes que pour toute instance, et ils sont exposés dans la note sur les coûts d’un litige. À l’issue, le juge des référés statue sur les dépens et peut allouer une somme au titre de l’article 700.

Après l’ordonnance

L’appel est possible dans les quinze jours de la notification de l’ordonnance, selon l’article 490, sauf lorsque l’ordonnance a été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l’objet de la demande. Il ne suspend pas l’exécution.

La saisine du juge du fond reste ouverte à chaque partie. Celle qui a perdu en référé peut demander au juge du fond de trancher le litige, et la décision de ce dernier prévaut.

La passerelle de l’article 837 permet enfin au juge des référés, à la demande de l’une des parties et si l’urgence le justifie, de renvoyer l’affaire à une audience dont il fixe la date pour qu’il soit statué au fond. Cette voie évite une nouvelle assignation.

Référé et fond : ce qui les distingue

	Référé	Instance au fond
Objet	Une mesure provisoire	La solution du litige
Délai d’obtention	Court, parfois très court	Plusieurs mois en général
Autorité de la décision	Aucune au principal	Autorité de la chose jugée
Contestation sérieuse	Fait obstacle, sauf trouble manifestement illicite ou dommage imminent	Est précisément ce que le juge tranche
Délai d’appel	Quinze jours	Un mois en matière contentieuse

Le référé ne remplace donc pas une procédure au fond ; il la précède, l’accompagne ou la rend inutile lorsque les parties s’en tiennent à la mesure ordonnée.

Un cas voisin : la mesure d’instruction avant procès

L’article 145 permet de demander, en référé ou sur requête, une mesure d’instruction destinée à conserver ou établir la preuve de faits avant tout procès, s’il existe un motif légitime. Cette voie obéit à ses propres conditions, qui ne sont pas celles des articles 834 et 835, et elle ne se confond pas avec le référé décrit ici.

Où vérifier

Les règles communes aux ordonnances de référé figurent aux articles 484 à 492-1 du code de procédure civile ; les pouvoirs du président du tribunal judiciaire aux articles 834 à 838, dont la passerelle à l’article 837 ; la mesure d’instruction avant procès à l’article 145. Le tout est consultable sur Légifrance dans sa version en vigueur.

justice.fr publie la fiche sur la procédure de référé et l’annuaire des juridictions ; service-public.fr tient la fiche « Référé civil ».

Information vérifiée au 14 septembre 2026. Les règles de représentation et le montant du dernier ressort, qui conditionnent l’appel, ont été modifiés depuis 2020 : ils se vérifient à la date de l’assignation.