Changer d'avocat en cours de procédure est un droit, les diligences accomplies restent dues

La relation entre un client et son avocat repose sur la confiance, et la loi en tire une conséquence simple : quand la confiance disparaît, le client n’est pas tenu de poursuivre. Il peut confier son affaire à un autre professionnel, en première instance comme en appel, avant une audience comme après. Ce qui se passe ensuite obéit à des règles précises, de procédure d’un côté, de déontologie et d’honoraires de l’autre. Cette page les décrit ; elle ne se prononce sur aucune relation particulière.

Le libre choix ne s’arrête pas à la signature

Le mandat confié à un avocat est révocable. Aucun texte n’impose au client de motiver sa décision, ni d’attendre la fin d’une instance, ni d’obtenir l’accord du professionnel qu’il quitte. La convention d’honoraires elle-même ne peut pas transformer ce mandat en engagement irrévocable : elle organise la rémunération, elle ne supprime pas la liberté de choisir son défenseur.

Ce principe vaut aussi dans l’autre sens. L’avocat peut mettre fin à sa mission, notamment lorsqu’il estime ne plus pouvoir la conduire dans des conditions conformes à ses obligations. Mais dans les deux cas, le changement se fait selon un ordre qui protège la procédure en cours.

La procédure ne reste jamais sans représentant

Le code de procédure civile consacre ses articles 411 à 420 à la représentation et à l’assistance en justice. Deux d’entre eux encadrent le changement.

L’article 418 vise la partie qui révoque son représentant : elle doit pourvoir immédiatement à son remplacement, ou informer le juge qu’elle se défendra elle-même lorsque la procédure le permet. Une révocation sans suite laisse le dossier en suspens, et l’adversaire comme la juridiction continuent d’agir pendant ce temps.

L’article 419 vise le représentant qui entend cesser sa mission : il n’en est déchargé qu’après avoir informé son mandant, le juge et la partie adverse. Lorsque la représentation est obligatoire, l’avocat ne peut être déchargé qu’à compter du jour où il est remplacé par un nouveau représentant, constitué par la partie ou, à défaut, désigné par le bâtonnier.

La conséquence pratique tient en une phrase : là où l’avocat est obligatoire, la bonne séquence est de trouver le successeur avant de retirer le dossier, et non l’inverse. Les matières où la représentation est imposée devant le tribunal judiciaire sont rappelées dans la note sur la saisine du tribunal judiciaire.

Ce que prévoit la déontologie entre les deux avocats

Le règlement intérieur national de la profession d’avocat, publié par le Conseil national des barreaux, organise la succession entre confrères. Son principe est que le changement ne doit ni retarder l’affaire ni servir à échapper au paiement du travail accompli.

Étape	Ce qui est attendu	Qui agit
Information	Le client fait connaître sa décision à l’avocat qu’il quitte	Le client
Prise de contact	Le nouvel avocat s’assure que son prédécesseur a été informé	Le nouvel avocat
Transmission du dossier	Les pièces et les actes de procédure sont remis sans délai	L’ancien avocat
Honoraires	Le nouvel avocat s’enquiert des sommes restant dues au prédécesseur	Le nouvel avocat
Constitution	Le nouveau représentant se fait connaître de la juridiction	Le nouvel avocat

Un point mérite d’être souligné : le dossier appartient au client. Les pièces qu’il a remises, les actes de procédure et la correspondance utile à la défense lui reviennent. Un différend sur les honoraires ne justifie pas, selon les règles de la profession, de retenir un dossier au détriment de la poursuite de l’affaire.

Les diligences accomplies restent dues

Quitter un avocat n’efface pas ce qu’il a fait. Le travail réalisé jusqu’au dessaisissement — études, écritures, audiences, correspondances — reste rémunérable. Deux sources déterminent le montant.

La convention d’honoraires. Elle prévoit souvent ce qui se passe en cas de dessaisissement : facturation du temps passé au taux convenu, part du forfait correspondant aux étapes franchies, conservation ou restitution de la provision. C’est le premier document à relire.

Les critères légaux. À défaut de clause, ou en cas de désaccord, l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 s’applique : les honoraires tiennent compte, notamment, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés et des diligences accomplies. C’est ce dernier critère qui domine en cas de changement : on paie ce qui a été fait, pas ce qui était prévu.

La situation se complique lorsque la convention contenait un honoraire de résultat. Le résultat n’étant pas encore connu au moment du départ, la question se pose de savoir si l’avocat quitté peut en réclamer une part. La réponse dépend de la rédaction de la clause et, en cas de litige, de l’appréciation de l’autorité saisie. Le fonctionnement général des honoraires est décrit dans la note sur les honoraires d’avocat.

En cas de désaccord sur la note

La contestation suit la procédure ordinaire en matière d’honoraires, organisée par le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : le bâtonnier de l’ordre auquel appartient l’avocat est saisi, sans avocat obligatoire, et sa décision peut être déférée au premier président de la cour d’appel.

Le changement d’avocat ne crée pas de procédure spéciale. Il ajoute seulement une difficulté de preuve : la date du dessaisissement et l’état du dossier à cette date. Conserver l’écrit par lequel la décision a été notifiée, et la liste des pièces restituées, facilite toute discussion ultérieure.

Le cas de l’aide juridictionnelle

Une personne admise à l’aide juridictionnelle peut elle aussi changer d’avocat, mais le mécanisme passe par les institutions qui ont organisé l’intervention du premier. Le changement est encadré par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et par le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, qui règlent notamment la désignation du successeur et la manière dont la rétribution versée par l’État est répartie entre les intervenants successifs.

Deux conséquences se retiennent. Le changement ne se fait pas par simple accord entre le client et un nouvel avocat : le bureau d’aide juridictionnelle ou le bâtonnier doit en être informé selon les modalités prévues. Et le nouvel avocat, s’il intervient au titre de l’aide, ne peut pas réclamer d’honoraires au client pour la part prise en charge. Les conditions générales d’accès sont rappelées dans la note sur l’aide juridictionnelle.

Trois idées reçues

« Si je change d’avocat, je repars de zéro. » Non. Les actes accomplis restent valables, les écritures déposées restent au dossier, les délais continuent de courir. Le successeur reprend la procédure là où elle se trouve, ce qui suppose qu’il reçoive le dossier sans attendre.

« Je n’ai rien à payer puisque je ne suis pas satisfait. » L’insatisfaction ne supprime pas la rémunération du travail fait. Si une faute professionnelle est en cause, elle relève d’autres voies, distinctes de la contestation d’honoraires, que le bâtonnier ne tranche pas dans ce cadre.

« Un changement retarde forcément l’audience. » La juridiction n’est pas tenue d’accorder un renvoi du seul fait qu’un avocat a été remplacé. Un changement tardif, à quelques jours d’une audience, expose à devoir plaider avec un dossier à peine repris.

Ce qui se vérifie avant de changer

Quatre éléments se lisent dans les documents déjà en main. La convention d’honoraires, pour la clause de dessaisissement et le sort de la provision. Le calendrier de la procédure, pour savoir si une audience ou un délai imminent rend le changement risqué. La nature de la représentation, obligatoire ou non, qui commande l’ordre des opérations. Et la prise en charge, aide juridictionnelle ou garantie de protection juridique, dont l’assureur peut devoir être prévenu.

L’annuaire national du Conseil national des barreaux permet de vérifier l’inscription d’un avocat avant de le constituer. Le panorama des interlocuteurs possibles figure dans la note sur qui peut aider et à quel titre.

Où vérifier

La représentation en justice, la révocation du mandat et la décharge du représentant figurent aux articles 411 à 420 du code de procédure civile, notamment aux articles 418 et 419. Les honoraires relèvent de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, leur contestation du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. Le changement d’avocat à l’aide juridictionnelle relève de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. Tous ces textes sont consultables sur Légifrance dans leur version en vigueur.

Le règlement intérieur national de la profession d’avocat et l’annuaire des avocats sont publiés par le Conseil national des barreaux. service-public.fr tient une fiche sur le changement d’avocat et sur la contestation des honoraires.

Information vérifiée au 14 septembre 2026. Aucun montant ni aucun délai chiffré n’est donné : la rémunération dépend de la convention et des diligences, et les délais de contestation figurent sur chaque décision notifiée.