Une lettre recommandée n'interrompt pas la prescription de cinq ans
La mise en demeure est souvent la première démarche, et elle est utile. Mais elle ne figure pas parmi les actes qui arrêtent le temps : pendant qu'on négocie, le délai pour agir en justice continue de s'écouler.
La rédaction Publié le 13/08/2026 Mis à jour le 13/08/2026
La scène est fréquente : des mois d’échanges de courriers, une relance recommandée, une promesse de règlement, puis la découverte que le droit d’agir est éteint. Le code civil distingue nettement ce qui interrompt la prescription, ce qui la suspend et ce qui n’a aucun effet sur elle. Cette page décrit ce mécanisme en matière civile ; elle ne calcule aucun délai pour une situation donnée.
Le délai de droit commun
L’article 2224 du code civil fixe la règle depuis la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 : les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
Deux éléments de cette phrase portent tout le poids.
Le point de départ est glissant. Il n’est pas fixé au jour de l’événement, mais au jour où son titulaire en a eu, ou aurait dû en avoir, connaissance. Cette appréciation est une source fréquente de débat devant le juge.
Le délai n’est pas universel. Il vaut à défaut de texte spécial. De nombreux codes prévoient des durées plus courtes ou plus longues, et c’est toujours le texte spécial qui s’applique.
Les délais qui s’écartent du droit commun
Quelques exemples suffisent à montrer l’étendue des régimes particuliers.
| Action | Durée | Texte |
|---|---|---|
| Droit commun des actions personnelles ou mobilières | Cinq ans | Article 2224 du code civil |
| Actions réelles immobilières | Trente ans | Article 2227 du code civil |
| Responsabilité née d’un événement ayant entraîné un dommage corporel | Dix ans à compter de la consolidation | Article 2226 du code civil |
| Délai butoir | Vingt ans à compter du jour de la naissance du droit, sauf exceptions | Article 2232 du code civil |
D’autres délais figurent dans le code de la consommation, le code des assurances, le code du travail ou le code de commerce. Ils se lisent dans le code applicable à la matière, et leur point de départ n’est pas toujours le même que celui de l’article 2224.
Il faut aussi distinguer la prescription des délais de forclusion, qui obéissent à des règles propres : l’article 2220 prévoit qu’ils ne sont pas régis par le titre du code consacré à la prescription, sauf disposition contraire.
Ce qui interrompt : un nouveau délai repart
L’interruption efface le délai déjà couru et fait partir un nouveau délai de même durée. Ses causes sont énumérées par le code.
La reconnaissance par le débiteur. L’article 2240 prévoit que la reconnaissance, par le débiteur, du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai. Un paiement partiel, une demande de délai de paiement ou un écrit reconnaissant la dette peuvent la caractériser.
La demande en justice. Selon l’article 2241, la demande en justice, même en référé, interrompt la prescription. Elle l’interrompt aussi lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine est annulé pour un vice de procédure. L’effet dure jusqu’à l’extinction de l’instance, selon l’article 2242.
L’acte d’exécution forcée ou la mesure conservatoire. L’article 2244 leur donne le même effet interruptif.
L’article 2243 précise les limites : l’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande, laisse périmer l’instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.
Ce qui suspend : le compteur s’arrête
La suspension arrête temporairement le cours du délai, sans effacer le temps déjà écoulé.
La médiation, la conciliation et la procédure participative. L’article 2238 suspend la prescription à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d’accord écrit, à compter de la première réunion. Le délai recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, lorsque la tentative prend fin. La conclusion d’une convention de procédure participative produit le même effet.
La mesure d’instruction ordonnée avant tout procès. L’article 2239 suspend la prescription lorsque le juge fait droit à une telle demande, jusqu’à l’exécution de la mesure.
La créance qui n’est pas encore exigible. L’article 2233 prévoit que la prescription ne court pas à l’égard d’une créance qui dépend d’une condition, jusqu’à ce que la condition arrive, à l’égard d’une action en garantie, jusqu’à ce que l’éviction ait lieu, et à l’égard d’une créance à terme, jusqu’à ce que ce terme soit arrivé.
La minorité et la tutelle. L’article 2235 prévoit que la prescription ne court pas, ou est suspendue, contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf pour certaines actions énumérées par le texte.
L’impossibilité d’agir. L’article 2234 suspend la prescription contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.
Le recours à un conciliateur de justice est donc l’une des rares démarches amiables qui produisent un effet sur le délai, à condition d’être formalisé. Son fonctionnement est décrit dans la note sur le conciliateur de justice.
Ce qui n’a aucun effet
C’est la liste qui fait perdre le plus de droits, parce qu’elle recouvre les démarches les plus naturelles.
La lettre recommandée et la mise en demeure. Elles ne figurent pas parmi les causes d’interruption du code civil. Une mise en demeure produit d’autres effets — elle peut faire courir des intérêts moratoires, selon l’article 1344-1 — mais elle n’arrête pas la prescription.
La négociation directe. Des échanges, même nombreux, même cordiaux, ne suspendent rien tant qu’aucun accord de recourir à une médiation ou à une conciliation n’a été formalisé et que le débiteur n’a pas reconnu son obligation.
La réclamation auprès d’une autorité non juridictionnelle. La saisine d’une autorité administrative indépendante, par exemple, n’interrompt pas en principe les délais d’action en justice, sauf texte contraire.
Aménager le délai par contrat
L’article 2254 permet aux parties d’abréger ou d’allonger la durée de la prescription par accord, dans des bornes fixées par le texte, et d’ajouter aux causes de suspension ou d’interruption. Cette faculté est exclue dans plusieurs matières, notamment dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur et pour certaines créances périodiques. Une clause de ce type se lit donc à la lumière de la matière du contrat.
Pourquoi le délai se vérifie avant de négocier
Une consultation, même brève, sert souvent d’abord à identifier le texte applicable et la date à laquelle le délai expire. C’est l’un des apports principaux des permanences gratuites décrites dans la note sur la consultation gratuite ou payante. La date de réception des courriers, la date des premiers faits et la date à laquelle ils ont été connus sont les trois pièces qui permettent ce calcul.
Où vérifier
La prescription civile figure aux articles 2219 à 2254 du code civil : définition à l’article 2219, délai de droit commun à l’article 2224, délais particuliers aux articles 2225 à 2227, délai butoir à l’article 2232, suspension aux articles 2233 à 2239, interruption aux articles 2240 à 2246, aménagement conventionnel à l’article 2254. Les intérêts moratoires figurent à l’article 1344-1. Le tout est consultable sur Légifrance dans sa version en vigueur, issue pour l’essentiel de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.
service-public.fr tient la fiche sur les délais de prescription en matière civile ; les codes spéciaux se consultent sur Légifrance.
Information vérifiée au 14 septembre 2026. Les délais spéciaux sont nombreux et régulièrement modifiés : celui qui s’applique est celui du texte en vigueur au jour où le droit est né, sous réserve des règles transitoires.
