Une association d'aide aux victimes accompagne gratuitement, avec ou sans plainte

Après une agression, un cambriolage ou un accident, la question qui vient en premier est rarement juridique. Elle devient juridique ensuite : faut-il porter plainte, à qui s’adresser pour être indemnisé, que se passe-t-il si l’auteur est inconnu. Entre ces deux moments, un réseau d’associations agréées par le ministère de la Justice reçoit les victimes gratuitement. Cette page décrit leur cadre et leurs missions ; elle ne se prononce sur aucune situation.

Un droit inscrit dans le code de procédure pénale

L’article 10-2 du code de procédure pénale énumère les droits dont les victimes doivent être informées. Son 4° prévoit celui d’être aidées par un service relevant d’une ou de plusieurs collectivités publiques ou par une association d’aide aux victimes agréée.

Deux autres dispositions organisent ce droit.

Le procureur peut y recourir. Le dernier alinéa de l’article 41 du même code permet au procureur de la République de recourir à une association d’aide aux victimes agréée, pour qu’elle apporte son aide à la victime de l’infraction.

L’agrément est encadré. Le décret n° 2019-1263 du 29 novembre 2019 a fixé les conditions dans lesquelles le ministre de la Justice agrée ces associations. Les critères figurent dans la partie réglementaire du code, à partir de l’article D1-12-1 : pluridisciplinarité, accessibilité, continuité, gratuité, neutralité et confidentialité de la prise en charge, professionnalisation des intervenants, inscription dans les actions locales d’aide aux victimes.

La gratuité n’est donc pas une pratique : c’est une condition de l’agrément.

La plainte n’est pas un préalable

L’aide ne dépend pas d’une procédure engagée. La plateforme nationale d’orientation, présentée par justice.fr, s’adresse aux personnes victimes d’une infraction ou de faits dommageables — violences, atteintes aux biens, accidents de la circulation, catastrophes naturelles — sans exiger qu’une plainte ait été déposée.

Cette indépendance a une portée concrète. Une personne qui hésite à porter plainte peut être reçue, informée sur ce qu’une plainte déclenche et sur ce qu’elle ne déclenche pas, puis décider. Une personne dont la plainte a été classée peut également être accompagnée. Et une victime d’accident, sans infraction, entre elle aussi dans le champ de la plateforme.

Ce qu’une association agréée fait

Les missions varient selon les structures, mais elles s’organisent autour de quatre fonctions.

Fonction	Contenu habituel
Écoute	Accueil de la personne et de ses proches, soutien psychologique par des professionnels formés
Information	Explication des droits de la victime, des étapes d’une procédure pénale, des dispositifs d’indemnisation
Accompagnement	Aide aux démarches : dépôt de plainte, constitution de partie civile, dossier d’indemnisation, préparation d’une audience
Orientation	Mise en relation avec un avocat, un service social, une structure spécialisée, un bureau d’aide juridictionnelle

Dans le cadre d’une procédure, l’association peut aussi être associée à l’évaluation personnalisée prévue par le code, qui vise à déterminer si une victime a besoin de mesures de protection particulières au cours de la procédure.

Ce qu’elle ne fait pas

L’association n’est pas un avocat. Elle n’assure pas la représentation de la victime devant une juridiction et ne plaide pas. Elle ne remplace pas davantage le bureau d’aide juridictionnelle, dont elle peut en revanche aider à remplir le dossier.

Elle ne choisit pas non plus à la place de la victime. Porter plainte, se constituer partie civile, saisir une commission d’indemnisation : ces décisions restent celles de la personne, l’association en expose les conséquences et les conditions.

Lorsqu’un avocat devient nécessaire, la question de son financement se pose. Certaines victimes d’infractions graves bénéficient de l’aide juridictionnelle sans examen de leurs ressources ; les conditions générales sont décrites dans la note sur les conditions de l’aide juridictionnelle.

Où les trouver

Trois points d’entrée existent, et ils se complètent.

Le 116 006. Ce numéro gratuit d’aide aux victimes est présenté par justice.fr comme un service gratuit et confidentiel, ouvert sept jours sur sept, de 9 h à 20 h, toute l’année. Un professionnel de l’aide aux victimes oriente l’appelant vers l’association la plus proche de son domicile ou vers le service adapté. Il s’agit d’un numéro généraliste ; d’autres plateformes existent pour des infractions spécifiques, notamment les violences faites aux enfants.

Le tribunal judiciaire. De nombreux tribunaux accueillent, dans leurs locaux, une permanence d’aide aux victimes, utile notamment le jour d’une audience.

Les lieux d’accès au droit. Les associations tiennent souvent des permanences dans les maisons de justice et du droit et les points-justice. Leur organisation est décrite dans la note sur la maison de justice et du droit.

Ce qui se rassemble avant le premier rendez-vous

Aucune pièce n’est exigée pour être reçu : l’accueil ne suppose ni dossier complet ni démarche préalable. Quelques documents rendent pourtant l’entretien plus utile, parce qu’ils permettent à l’intervenant d’expliquer précisément ce que chaque étape implique.

• le récépissé de plainte ou la copie de la déclaration, s’il en existe une ;
• les certificats médicaux et arrêts de travail, qui conditionnent plusieurs dispositifs d’indemnisation ;
• les courriers reçus : convocation, avis de classement, avis d’audience, décision ;
• les justificatifs de dépenses engagées à la suite des faits ;
• les coordonnées d’un assureur, lorsque des contrats sont susceptibles de jouer.

Conserver ces pièces dès le début, avec leurs dates, évite de les reconstituer plus tard, au moment où un délai commence à courir.

L’association parmi les autres interlocuteurs

Une victime rencontre plusieurs intervenants, qui n’ont ni le même rôle ni le même coût.

Interlocuteur	Rôle	Coût pour la victime
Association d’aide aux victimes agréée	Écoute, information, accompagnement, orientation	Gratuit, condition de l’agrément
Enquêteurs	Recevoir la plainte, informer des droits	Aucun
Avocat	Conseiller, représenter, plaider	Honoraires, ou aide juridictionnelle
Commission d’indemnisation des victimes d’infractions	Statuer sur une demande d’indemnisation	Avocat non obligatoire pour la saisir
Délégué ou service d’un conseil départemental de l’accès au droit	Information générale, orientation	Gratuit

La répartition générale des rôles entre ceux qui informent, ceux qui conseillent et ceux qui représentent est exposée dans la note sur qui peut aider et à quel titre.

Deux confusions fréquentes

« L’association, c’est pour les affaires graves. » L’agrément ne fixe pas de seuil de gravité. Les atteintes aux biens et les accidents figurent parmi les faits pour lesquels la plateforme nationale oriente.

« Elle travaille pour la police ou le parquet. » L’association peut être sollicitée par le procureur, mais la neutralité et la confidentialité de la prise en charge font partie des critères d’agrément. Les règles de confidentialité propres à chaque association se lisent dans les documents qu’elle remet lors de l’accueil.

Où vérifier

Le droit d’être aidé par une association agréée figure à l’article 10-2, 4°, du code de procédure pénale ; le recours du procureur à ces associations, au dernier alinéa de l’article 41 ; l’agrément et ses critères, aux articles D1-12-1 et suivants du même code, issus du décret n° 2019-1263 du 29 novembre 2019. L’ensemble est consultable sur Légifrance dans sa version en vigueur.

justice.fr présente le 116 006 et la liste des plateformes spécialisées, dans son espace consacré aux victimes ; l’annuaire de service-public.fr en donne les coordonnées et les horaires. Le conseil départemental de l’accès au droit renseigne sur les permanences locales.

Information vérifiée au 14 septembre 2026. Les horaires de la plateforme et la liste des numéros spécialisés peuvent évoluer : ils se vérifient sur justice.fr le jour de l’appel.