Un jugement rendu en l'absence d'une partie se conteste parfois par opposition, pas par appel
Ne pas avoir été là le jour de l'audience ne donne pas automatiquement droit à être rejugé par le même tribunal. Tout dépend de la qualification portée sur le jugement — « par défaut » ou « réputé contradictoire » —, et elle se déduit de deux critères précis du code.
La rédaction Publié le 06/10/2026 Mis à jour le 06/10/2026
Une personne découvre qu’un jugement a été rendu contre elle, dans une affaire dont elle n’a pas eu connaissance ou à laquelle elle ne s’est pas présentée. Le réflexe est de chercher à « faire appel ». Le code de procédure civile prévoit pourtant, dans certains cas, une autre voie : l’opposition, qui ramène l’affaire devant le juge qui l’a tranchée. Choisir la mauvaise voie peut coûter le recours. Cette page décrit la règle en matière civile ; elle ne qualifie aucune décision.
Le juge statue même en l’absence du défendeur
L’absence du défendeur n’empêche pas le procès. L’article 472 du code de procédure civile prévoit que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée : l’absence n’est pas un aveu.
Avant de statuer, le juge peut faire citer de nouveau le défendeur qui n’a pas été cité à personne, selon l’article 471. C’est une faculté, non une obligation.
Deux qualifications, deux voies de recours
L’article 473 répartit les jugements rendus en l’absence du défendeur en deux catégories.
| Qualification | Conditions cumulatives | Voie de recours ordinaire |
|---|---|---|
| Jugement rendu par défaut | La décision est en dernier ressort et la citation n’a pas été délivrée à personne | Opposition |
| Jugement réputé contradictoire | La décision est susceptible d’appel ou la citation a été délivrée à personne | Appel, si la décision est en premier ressort |
Deux critères suffisent donc. Le premier tient au ressort : la décision est-elle susceptible d’appel ? Le second tient à la citation : l’acte a-t-il été remis à la personne elle-même, ou seulement à domicile, en étude ou selon une autre modalité ?
Un jugement susceptible d’appel est toujours réputé contradictoire, même si le défendeur n’a jamais reçu l’acte en main propre. L’opposition est réservée à la situation où aucun appel n’est ouvert et où la personne peut ne pas avoir su qu’elle était attraite en justice.
L’article 474 transpose ces règles au cas où plusieurs défendeurs sont cités pour le même objet et où l’un au moins ne comparaît pas.
L’opposition, un nouvel examen par le même juge
Les articles 571 à 578 organisent l’opposition, dans une rédaction qui n’a pas été modifiée par le décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025.
Elle est réservée au défaillant. Selon l’article 571, l’opposition tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut, et elle n’est ouverte qu’à la partie défaillante.
Elle ramène l’affaire devant le même juge. L’article 572 prévoit qu’elle remet en question, devant le juge qui a statué, les points jugés par défaut, pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit.
Elle suit les formes de la demande en justice. L’article 573 renvoie aux formes prévues pour la demande devant la juridiction qui a rendu la décision, avec des modalités propres lorsque l’opposition vise un arrêt rendu par défaut dans une matière sans représentation obligatoire.
Elle doit être motivée. L’article 574 exige qu’elle contienne les moyens du défaillant.
Elle ne se renouvelle pas. Selon l’article 578, celui qui se laisse juger une seconde fois par défaut n’est plus admis à former une nouvelle opposition.
L’article 476 précise enfin que le jugement rendu par défaut peut être frappé d’opposition, sauf dans les cas où cette voie est exclue par la loi.
Le délai : un mois en matière contentieuse
L’opposition est une voie de recours ordinaire. Son délai de droit commun est celui de l’article 538 du code de procédure civile : un mois en matière contentieuse, quinze jours en matière gracieuse.
Comme pour l’appel, ce délai court à compter de la notification du jugement. L’acte qui notifie la décision doit indiquer la voie de recours ouverte et son délai. C’est la mention portée sur cet acte, lue avec le jugement lui-même, qui oriente vers l’opposition ou vers l’appel.
Une partie qui demeure outre-mer ou à l’étranger bénéficie d’une augmentation de ce délai, prévue par les articles 643 et 644.
Trois documents permettent de situer une décision avant d’envisager un recours : le jugement lui-même, qui porte sa qualification et indique s’il est rendu en premier ou en dernier ressort ; l’acte de citation initial, dont le procès-verbal précise si la remise a été faite à personne ; et l’acte de notification du jugement, qui fait courir le délai et mentionne la voie de recours. Le greffe de la juridiction peut délivrer copie des pièces de procédure aux parties.
Le jugement non notifié dans les six mois
Une règle protège spécialement le défendeur absent. Selon l’article 478, le jugement rendu par défaut, ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel, est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date.
Le jugement perd alors tout effet. La procédure peut être reprise, mais seulement après réitération de la citation initiale : le demandeur doit recommencer l’étape qui aurait dû porter l’affaire à la connaissance du défendeur.
Cette règle ne vise pas le jugement réputé contradictoire parce que la citation a été remise à personne : dans ce cas, le défendeur a été touché, et le délai de six mois ne joue pas.
Trois situations qui se ressemblent et ne se traitent pas pareil
Le défendeur a comparu puis ne s’est plus présenté. Une partie qui a comparu à une audience et cesse ensuite de venir n’est pas, en principe, dans la situation du défaut : le jugement est contradictoire à son égard, et c’est l’appel qui s’ouvre si la décision est en premier ressort.
Une ordonnance d’injonction de payer a été rendue. Elle se conteste par une opposition propre à cette procédure, régie par des articles particuliers du code et dotée de son propre délai. Elle ne se confond pas avec l’opposition des articles 571 et suivants.
La décision a été rendue par une juridiction pénale. Le code de procédure pénale connaît aussi l’opposition, avec des règles distinctes. Ce qui précède ne concerne que la matière civile.
Ce que l’opposition ne corrige pas
L’opposition permet d’être rejugé ; elle ne garantit pas une autre décision. Elle ne suspend pas non plus, par elle-même, les délais d’autres procédures en cours. Et une opposition formée hors délai, ou contre un jugement qui n’est pas rendu par défaut, est irrecevable, sans que la question du fond soit examinée.
Le choix entre les deux voies de recours, et la représentation par avocat qui peut en dépendre, relève d’un professionnel du droit. Le rôle de chaque intervenant est présenté dans la note sur qui peut aider et à quel titre, et le circuit de première instance dans la note sur la saisine du tribunal judiciaire.
Où vérifier
Le défaut de comparution et la qualification des jugements figurent aux articles 471 à 479 du code de procédure civile, notamment les articles 472, 473, 474, 476 et 478 ; l’opposition aux articles 571 à 578 ; le délai des voies de recours ordinaires à l’article 538 ; l’augmentation des délais pour les parties demeurant hors de métropole aux articles 643 et 644. Le tout est consultable sur Légifrance dans sa version en vigueur, relue au 14 septembre 2026.
service-public.fr tient les fiches consacrées aux voies de recours en matière civile ; justice.fr publie l’annuaire des juridictions. Le greffe de la juridiction qui a rendu la décision renseigne sur la date et les modalités de sa notification.
Information vérifiée au 14 septembre 2026.
