Faire appel coûte plus cher que la première instance, et pour des raisons de procédure
La différence ne tient pas seulement aux honoraires : l'appel impose presque toujours un avocat, ajoute un droit spécifique, enferme l'instance dans des délais sanctionnés et ne suspend plus, en principe, l'exécution du jugement. Chaque ligne a son texte.
La rédaction Publié le 30/09/2026 Mis à jour le 30/09/2026
Une partie qui a perdu en première instance raisonne souvent en termes de fond : le jugement est-il juste ? La question du coût de l’appel vient ensuite, et elle surprend, parce qu’elle ne se réduit pas à « refaire la même chose une seconde fois ». La procédure devant la cour d’appel est construite autrement, et cette construction a un prix. Cette page décrit les postes de dépense et leur fondement ; elle ne dit pas s’il faut faire appel d’une décision.
L’avocat devient la règle
Devant le tribunal judiciaire, la représentation par avocat connaît de nombreuses dispenses. Devant la cour d’appel, le principe se resserre. L’article 899 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur depuis 2012, pose que les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer avocat.
Une procédure sans représentation obligatoire existe, aux articles 931 et suivants. Les parties s’y défendent elles-mêmes, et elles peuvent se faire assister ou représenter selon les règles applicables devant la juridiction dont émane le jugement ; un représentant qui n’est pas avocat doit justifier d’un pouvoir spécial. Cette procédure ne concerne que les matières pour lesquelles un texte la prévoit.
Concrètement, une affaire jugée en première instance sans avocat peut donc, en appel, en exiger un. C’est le premier écart de coût, et souvent le plus important.
Ce point se vérifie avant toute autre question, parce qu’il détermine le budget entier. La décision de première instance indique la juridiction qui l’a rendue et la matière ; l’acte qui la notifie indique la voie de recours ouverte. C’est la combinaison de ces éléments avec les textes propres à la matière qui dit si la procédure d’appel sera avec ou sans représentation obligatoire.
Le décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025, entré en vigueur le 1er septembre 2025, a modifié plusieurs dispositions du code de procédure civile ; il n’a pas modifié l’article 899.
Les postes de dépense, ligne par ligne
| Poste | Première instance | Appel |
|---|---|---|
| Honoraires d’avocat | Selon que la représentation est obligatoire ou non | Presque toujours dus, la représentation étant la règle |
| Droit d’accès | Contribution pour l’aide juridique sur la demande initiale, sauf exonération | Droit spécifique en procédure avec représentation obligatoire |
| Actes de commissaire de justice | Assignation, signification du jugement | Significations propres à l’instance d’appel, le cas échéant |
| Dépens et frais irrépétibles | Selon la décision du tribunal | Nouvelle décision de la cour, pour l’instance d’appel |
| Exécution du jugement | — | Le jugement s’exécute en principe pendant l’appel |
Aucun montant n’est indiqué dans ce tableau. Les droits sont fixés par la loi fiscale, les honoraires sont libres, et les dépens dépendent de chaque affaire.
Deux droits qui ne portent pas sur la même instance
En première instance, la loi de finances pour 2026 a instauré une contribution pour l’aide juridique, prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts. Le décret n° 2026-250 du 7 avril 2026 en a précisé les modalités et a créé les articles 62 à 62-5 du code de procédure civile. Elle vise la demande initiale devant le tribunal judiciaire et le conseil de prud’hommes, pour les instances introduites depuis le 1er mars 2026, avec des exonérations — dont celle des bénéficiaires de l’aide juridictionnelle — et son paiement est une condition de recevabilité.
En appel, l’article 1635 bis P du même code institue un droit dû par les parties à l’instance d’appel lorsque la constitution d’avocat est obligatoire devant la cour. Il est acquitté par l’avocat pour le compte de son client, n’est pas dû par les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, et son produit est affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoué. Le texte en vigueur prévoit sa perception jusqu’au 31 décembre 2026 : son maintien au-delà se vérifie dans la loi de finances suivante. Le défaut de justification du paiement expose l’appel à l’irrecevabilité.
Des délais internes qui se paient en diligences
La procédure d’appel avec représentation obligatoire est rythmée par des délais courts — pour remettre les conclusions, pour y répondre, pour communiquer les pièces — dont la méconnaissance entraîne la caducité de la déclaration d’appel ou l’irrecevabilité des écritures. Ces délais ont été modifiés par une réforme entrée en vigueur en 2024.
Cette mécanique a une conséquence économique directe : les diligences de l’avocat sont concentrées dans les premiers mois, et elles sont techniques. Une convention d’honoraires en appel le reflète généralement, qu’elle retienne un forfait, un temps passé ou une combinaison des deux. Les modes de facturation et les mentions de la convention sont décrits dans la note sur les honoraires d’avocat.
Changer d’avocat entre la première instance et l’appel est possible ; l’avocat choisi doit en outre pouvoir intervenir devant la cour concernée, selon les règles de postulation de la profession.
L’appel ne suspend plus le paiement
Pour les instances introduites depuis le 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont en principe exécutoires de droit à titre provisoire, selon l’article 514 du code de procédure civile. Former appel ne dispense donc pas, en règle générale, d’exécuter le jugement.
Pour la partie condamnée à payer, le coût de l’appel s’ajoute ainsi à la somme due, et non à sa place. L’arrêt de l’exécution provisoire peut être demandé au premier président de la cour d’appel, dans les conditions restrictives de l’article 514-3, par une procédure qui a elle-même un coût.
La prise en charge en appel
Les dispositifs qui allègent le coût d’un procès jouent aussi en appel, avec leurs propres règles.
L’aide juridictionnelle peut être demandée pour l’instance d’appel. Les conditions de ressources, d’éligibilité et de subsidiarité sont celles décrites dans la note sur les conditions de l’aide juridictionnelle. Une demande déposée dans le délai d’appel peut, sous conditions, avoir un effet sur ce délai.
La protection juridique d’un contrat d’assurance prévoit souvent des plafonds par instance ou par litige. Le fait qu’une garantie ait couvert la première instance ne dit rien du solde disponible pour l’appel ; la vérification se fait dans le contrat, selon la méthode décrite dans la note sur la protection juridique de son assurance.
Les frais irrépétibles alloués par la cour, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, sont fixés librement par le juge et ne remboursent pas mécaniquement la dépense réelle. Les trois lignes de coût d’une affaire sont exposées dans la note sur les coûts d’un litige.
Où vérifier
La représentation obligatoire devant la cour d’appel figure à l’article 899 du code de procédure civile, la procédure sans représentation obligatoire aux articles 931 et suivants, l’exécution provisoire aux articles 514 et 514-3, la contribution pour l’aide juridique aux articles 62 à 62-5. Le droit d’appel figure à l’article 1635 bis P du code général des impôts, la contribution de première instance à l’article 1635 bis Q, précisée par le décret n° 2026-250 du 7 avril 2026. L’ensemble est consultable sur Légifrance dans sa version en vigueur.
service-public.fr tient la fiche « Faire appel d’une décision de justice » ; justice.fr publie l’annuaire des cours d’appel. Le circuit de première instance est décrit dans la note sur la saisine du tribunal judiciaire.
Information vérifiée au 14 septembre 2026. Aucun montant n’est cité : les deux droits sont fixés par la loi fiscale, et la perception du droit d’appel est prévue jusqu’au 31 décembre 2026 dans le texte en vigueur.
