À qui s'adresser, à quel prix.
Une victime d'infraction peut être indemnisée même si l'auteur est inconnu, insolvable ou jamais jugé. La commission compétente siège dans chaque tribunal judiciaire, se saisit par formulaire et n'impose pas d'avocat ; ses délais, eux, sont stricts.
12 octobre 2026Le code de procédure civile ajoute un ou deux mois aux délais de comparution et de recours selon le lieu où demeure la partie. La règle paraît simple ; ses limites le sont moins, et c'est sur elles que se perdent les recours.
9 octobre 2026Ne pas avoir été là le jour de l'audience ne donne pas automatiquement droit à être rejugé par le même tribunal. Tout dépend de la qualification portée sur le jugement — « par défaut » ou « réputé contradictoire » —, et elle se déduit de deux critères précis du code.
6 octobre 2026Mettre fin à un procès qu'on a engagé est toujours possible, mais le code de procédure civile en fixe le prix par défaut : celui qui se désiste supporte les frais de l'instance qu'il éteint. Le désistement a d'autres effets, sur la prescription notamment, qui se mesurent avant de signer.
3 octobre 2026La différence ne tient pas seulement aux honoraires : l'appel impose presque toujours un avocat, ajoute un droit spécifique, enferme l'instance dans des délais sanctionnés et ne suspend plus, en principe, l'exécution du jugement. Chaque ligne a son texte.
30 septembre 2026« Spécialiste » n'est pas un adjectif libre pour un avocat : c'est une mention attribuée par le Conseil national des barreaux, au terme d'une procédure fixée par la loi. Tout le reste — domaines d'activité, expérience affichée, diplômes — dit autre chose, et se lit autrement.
27 septembre 2026Le droit d'être aidé par une association agréée figure dans le code de procédure pénale, et il ne commence pas au dépôt de plainte. C'est souvent la première porte à pousser après une infraction, et la moins connue.
24 septembre 2026Pour une somme modeste, un commissaire de justice peut obtenir un titre exécutoire sans audience, à une condition : que le débiteur accepte. Cette dépendance à l'accord explique à la fois l'intérêt du dispositif et le nombre de dossiers qui finissent quand même devant un tribunal.
21 septembre 2026Une clinique juridique ouvre gratuitement la porte d'une faculté de droit aux particuliers, mais ce n'est ni un cabinet ni une permanence d'avocat. Savoir ce qu'elle peut faire, et surtout ce qu'elle ne fera pas, évite de lui confier un dossier qui attend un délai.
18 septembre 2026Le client peut retirer son dossier à tout moment, sans avoir à se justifier. Ce droit a deux contreparties que l'on découvre souvent trop tard : le travail déjà fait se paie, et la procédure ne doit jamais se retrouver sans représentant.
15 septembre 2026Le service d'accueil unique du justiciable dit où en est un dossier, reçoit des actes et transmet des demandes, y compris pour une juridiction voisine. Il ne dira pas s'il faut agir, ni comment gagner : ce n'est pas une réserve de politesse, c'est la limite de sa mission.
12 septembre 2026L'avocat qui a plaidé en appel ne peut pas, en principe, porter l'affaire devant la Cour de cassation. Le pourvoi relève d'une profession distincte, dans un délai bref, et l'aide juridictionnelle y obéit à une condition que les autres instances ne connaissent pas.
9 septembre 2026C'est une négociation encadrée, pas un procès : les parties s'engagent par écrit à chercher un accord. Mais la loi réserve l'assistance aux avocats, un par partie, et le coût se construit en conséquence. Les règles de procédure ont été recodifiées au 1er septembre 2025.
6 septembre 2026Aucun professionnel n'est requis pour réclamer ce qui est dû : le créancier peut écrire lui-même. Mais dès qu'un tiers rédige des mises en demeure pour d'autres, habituellement et contre rémunération, il entre dans un champ que la loi réserve.
3 septembre 2026L'écran ne change ni le titre de celui qui répond, ni le secret, ni l'obligation d'écrire le prix. Ce qui change, c'est la facilité avec laquelle un service en ligne peut laisser croire qu'un avocat se trouve derrière, alors qu'aucun n'est identifié.
31 août 2026Lorsque l'avocat n'est pas obligatoire, une partie peut venir accompagnée, ou se faire représenter, par un membre de sa famille. Mais la liste des proches admis est limitative, un ami n'y figure pas, et le représentant doit produire un pouvoir écrit.
28 août 2026Contester une saisie devant le juge de l'exécution n'ouvre pas un second procès sur le fond. Ce juge ne modifie pas la condamnation et n'en suspend pas l'exécution : il contrôle la manière dont elle est poursuivie, dans un délai de recours très court.
25 août 2026Le tribunal a statué, le délai passe, rien ne se produit. Le juge ne relance pas le perdant et le greffe ne recouvre rien : l'exécution forcée appartient à un autre professionnel, et elle obéit à ses propres conditions.
22 août 2026Une assignation, une signification, une saisie ne se négocient pas comme une prestation ordinaire : leur prix est fixé par arrêté. Mais tout ce que fait un commissaire de justice n'est pas tarifé, et la frontière entre les deux change la facture.
19 août 2026Accepter une médiation proposée à l'audience engage une dépense : une provision à verser dans un délai fixé, faute de quoi la mesure tombe. Les règles ont été réécrites au 1er septembre 2025, et l'aide juridictionnelle en couvre une partie pour ceux qui y sont admis.
16 août 2026La mise en demeure est souvent la première démarche, et elle est utile. Mais elle ne figure pas parmi les actes qui arrêtent le temps : pendant qu'on négocie, le délai pour agir en justice continue de s'écouler.
13 août 2026La procédure de référé donne en quelques semaines, parfois en quelques jours, une décision exécutoire. Mais cette décision est provisoire par nature : elle ne tranche pas le litige, et un juge du fond peut la contredire.
10 août 2026Contester une décision de l'administration ne coûte aucun droit d'entrée et, dans une large partie des cas, ne suppose aucun avocat. La contrainte est ailleurs : un délai bref, qui ne court que si la décision l'a correctement annoncé.
7 août 2026La médiation est gratuite pour le consommateur et le professionnel est tenu de la rendre possible. Mais un dossier sans réclamation écrite préalable, ou déposé trop tard, est écarté avant tout examen.
4 août 2026Son champ est fixé par une loi organique, et il laisse de côté la plupart des litiges entre particuliers. Surtout, le saisir n'arrête aucun délai : c'est une voie utile, à condition de ne pas la prendre pour un recours.
1 août 2026La plainte simple est gratuite et ne suppose aucun avocat. Les voies qui permettent de contourner un classement sans suite ou de saisir directement un juge ont, elles, un coût d'entrée, et il se fixe au cas par cas.
29 juillet 2026Le jour où le jugement est rendu ne déclenche en principe rien ; c'est l'acte qui le porte officiellement à la connaissance des parties qui fait partir le compte. Mal situer ce point de départ, c'est perdre la possibilité de faire rejuger l'affaire.
26 juillet 2026C'est la voie la moins coûteuse pour obtenir un titre exécutoire sur une somme due, et l'une des plus mal utilisées : une ordonnance non signifiée à temps devient non avenue, et une opposition la transforme en procès ordinaire.
23 juillet 2026Un rejet n'est pas toujours définitif, mais la fenêtre pour le contester est courte et elle s'ouvre le jour où la décision est reçue. Tout dépend du motif : un dossier incomplet, un plafond dépassé et une action jugée irrecevable n'appellent pas la même réponse.
20 juillet 2026« D'office » désigne la manière dont l'avocat est choisi, pas la manière dont il est payé. Confondre les deux conduit à découvrir une note d'honoraires après l'audience, alors qu'une demande d'aide juridictionnelle aurait pu la prendre en charge.
17 juillet 2026
