La procédure participative exige un avocat pour chaque partie

La procédure participative est présentée comme une voie amiable. Elle l’est. Mais à la différence de la conciliation ou de la médiation, elle ne fait intervenir aucun tiers neutre : ce sont les avocats des parties qui conduisent la négociation. Cette structure a une conséquence directe sur le budget. Cette page décrit le dispositif et son coût ; elle ne dit pas s’il convient à un différend.

Une convention, pas une instance

L’article 2062 du code civil définit la convention de procédure participative : un accord par lequel les parties à un différend s’engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à sa résolution amiable, ou à la mise en état de leur litige, pour une durée déterminée.

L’article 2063 exige un écrit qui précise, à peine de nullité, le terme de la convention, l’objet du différend, et les pièces et informations nécessaires à sa résolution ainsi que les modalités de leur échange.

L’article 2064 en fixe le champ : toute personne, assistée de son avocat, peut conclure une telle convention sur les droits dont elle a la libre disposition. Le même article exclut les différends nés d’un contrat de travail entre employeurs et salariés.

L’avocat n’est pas une option

La règle est posée deux fois. Dans le code civil, par l’exigence d’assistance de l’article 2064. Et dans la loi qui organise la profession : l’article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dispose que nul ne peut, s’il n’est avocat, assister une partie dans une procédure participative prévue par le code civil.

Le code de procédure civile, recodifié par le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, en tire la conséquence à l’article 1538 : chaque partie est assistée de son avocat. Les échanges entre les parties passent par ces avocats, selon l’article 1539.

Il n’est donc pas possible de conduire une procédure participative seul, ni avec un avocat commun aux deux parties. C’est ce qui la distingue de la conciliation, où la présence d’un avocat est permise mais jamais requise, comme le rappelle la note sur le conciliateur de justice.

Ce que la convention produit pendant qu’elle court

L’article 2065 du code civil attache à la convention un effet procédural fort : tant qu’elle est en cours, elle rend irrecevable tout recours au juge pour qu’il tranche le litige. Deux exceptions tempèrent la règle : l’inexécution de la convention par l’une des parties autorise l’autre à saisir le juge, et l’urgence permet de demander des mesures provisoires ou conservatoires.

Lorsque la convention est conclue alors qu’une instance est déjà engagée, l’article 1538-2 du code de procédure civile prévoit qu’elle interrompt le délai de péremption de l’instance.

Ce qui en sort

Deux issues sont possibles, et l’article 2066 du code civil règle les deux.

Un accord. Les parties peuvent le soumettre à l’homologation du juge. Selon l’article 1544 du code de procédure civile, le juge vérifie que l’accord a un objet licite et ne contrevient pas à l’ordre public, et il ne peut en modifier les termes.

Pas d’accord, ou un accord partiel. Les parties qui soumettent ensuite leur litige au juge sont dispensées de la tentative préalable de conciliation ou de médiation lorsque celle-ci est exigée. La procédure participative vaut donc tentative amiable.

Issue	Texte	Conséquence
Accord total	Art. 2066 C. civ., art. 1544 CPC	Homologation possible, sans modification par le juge
Accord partiel	Art. 2066 C. civ.	Homologation de la partie réglée, saisine du juge pour le reste
Échec	Art. 2066 C. civ.	Saisine du juge, dispense de tentative amiable préalable

Le coût : deux conventions d’honoraires

La procédure participative n’a pas de tarif. Son coût se compose, pour chaque partie, des honoraires de son propre avocat, fixés par une convention d’honoraires écrite selon l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971. Le mécanisme, les modes de facturation et la contestation d’une note sont détaillés dans la note sur les honoraires d’avocat.

À ces honoraires peuvent s’ajouter des frais communs : intervention d’un technicien choisi d’un commun accord, par exemple. L’article 1538-1 du code de procédure civile prévoit que la convention détermine la répartition des frais entre les parties ; à défaut, ils sont partagés par moitié.

Deux avocats, deux conventions, des frais communs à répartir : le budget d’une procédure participative n’est pas celui d’une conciliation gratuite. La comparaison utile se fait avec le coût d’une instance dans laquelle chaque partie serait de toute façon représentée. Les lignes de coût d’un litige sont exposées dans la note sur les coûts d’un litige.

L’aide juridictionnelle couvre la démarche

L’article 10 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 prévoit que l’aide juridictionnelle peut être accordée pour tout ou partie de l’instance, mais aussi en vue de parvenir, avant l’introduction de l’instance, à une transaction ou à un accord conclu dans le cadre d’une procédure participative.

Une partie éligible peut donc bénéficier d’une prise en charge pour la procédure participative elle-même, dans les conditions de ressources et de patrimoine décrites dans la note sur les conditions de l’aide juridictionnelle. L’autre partie, si elle n’est pas éligible, conserve la charge de son propre avocat.

Deux usages depuis la réforme de 2025

Le décret de 2025 a distingué plus nettement deux fonctions de la convention. La convention aux fins de résolution amiable vise un accord sur le fond. La convention aux fins de mise en état vise à préparer le litige pour le juge, par l’échange organisé des pièces et des écritures entre avocats. Les règles de la seconde relèvent de l’instruction conventionnelle réformée par le même décret, et se lisent au livre V du code de procédure civile.

Le champ a des limites

La convention ne peut porter que sur des droits dont les parties ont la libre disposition, selon l’article 2064 du code civil. Le même article en exclut les différends nés d’un contrat de travail entre employeur et salarié.

L’article 2067 prévoit que des époux peuvent recourir à la convention pour rechercher une solution consensuelle en matière de divorce ou de séparation de corps, mais selon des règles particulières que le même article organise. Ces règles ne se transposent pas aux autres différends.

Enfin, l’écrit exigé par l’article 2063 n’est pas une formalité : la liste des pièces et informations nécessaires et leurs modalités d’échange constituent le programme de travail des avocats. Une convention vague sur ce point prépare une négociation qui piétine, et un terme qui expire sans résultat.

Où vérifier

La convention de procédure participative figure aux articles 2062 à 2068 du code civil. La réserve d’assistance au profit des avocats figure à l’article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Les règles de procédure figurent aux articles 1538 et suivants du code de procédure civile, au livre V issu du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, en vigueur depuis le 1er septembre 2025. L’aide juridictionnelle figure à l’article 10 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. L’ensemble est consultable sur Légifrance dans sa version en vigueur.

justice.fr présente les modes amiables de résolution des différends ; service-public.fr tient la fiche sur la procédure participative. Le Conseil national des barreaux publie l’annuaire des avocats.

Information vérifiée au 15 septembre 2026. Aucun montant n’est cité : la procédure participative n’a pas de tarif, et ses honoraires sont libres.