Les délais de recours s'allongent pour qui demeure outre-mer ou à l'étranger

Une personne installée à l’étranger reçoit la signification d’un jugement rendu en France. Un justiciable qui vit à La Réunion est assigné devant un tribunal de métropole. Dans les deux cas, le code de procédure civile tient compte de la distance, en allongeant certains délais. Mais il ne les allonge pas tous, ni dans toutes les circonstances. Cette page décrit le mécanisme en matière civile ; elle ne calcule le délai d’aucune affaire.

La règle de base : un mois ou deux mois de plus

L’article 643 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur depuis le 11 mai 2017, vise les demandes portées devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine. Les délais qu’il énumère sont augmentés :

• d’un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
• de deux mois pour les personnes qui demeurent à l’étranger.

L’article 644 organise la situation inverse : lorsque la juridiction a son siège en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou dans les îles Wallis et Futuna, les délais sont augmentés d’un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans la collectivité territoriale du ressort de cette juridiction, et de deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.

Le décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025, entré en vigueur le 1er septembre 2025, n’a modifié aucun des articles 643 à 647-1.

Les délais concernés, et eux seuls

L’augmentation ne porte pas sur « tous les délais ». L’article 643 énumère ceux qu’il allonge.

Délai	Allongé par l’article 643
Comparution	Oui
Appel	Oui
Opposition	Oui
Tierce opposition, dans le cas prévu au troisième alinéa de l’article 586	Oui
Recours en révision	Oui
Pourvoi en cassation	Oui
Prescription de l’action	Non : ce n’est pas un délai de procédure du code
Délais fixés par un contrat	Non

Un exemple permet de mesurer l’effet. Le délai d’appel de droit commun est d’un mois en matière contentieuse, selon l’article 538. Pour une partie qui demeure à l’étranger et reçoit la signification d’un jugement d’un tribunal de métropole, ce délai est augmenté de deux mois, soit trois mois au total, calculés à partir de la notification.

La Cour de cassation juge par ailleurs que l’augmentation ne s’applique pas lorsque la loi ne fixe aucun délai de comparution : elle allonge un délai existant, elle n’en crée pas.

Une application générale, sauf dérogation expresse

L’article 645 étend la portée de la règle : les augmentations des articles 643 et 644 s’appliquent dans tous les cas où il n’y est pas expressément dérogé. Une procédure spéciale qui ne dit rien sur la distance est donc, en principe, soumise à l’augmentation.

Le même article comporte une exception : les délais de recours judiciaires en matière électorale ne sont prorogés que dans les cas spécifiés par la loi.

L’existence d’une dérogation expresse se vérifie dans le texte qui organise la procédure concernée. Plusieurs procédures rapides ou spéciales en comportent.

Ce qui compte : le lieu où l’acte est remis

L’augmentation dépend du lieu où demeure la partie. Mais l’article 647 apporte une nuance importante. Lorsqu’un acte destiné à une partie domiciliée en un lieu où elle bénéficierait d’une prorogation lui est notifié à sa personne en un lieu où les personnes qui y demeurent n’en bénéficient pas, la notification n’emporte que les délais accordés à ces dernières.

Concrètement, une personne qui vit à l’étranger mais reçoit l’acte en main propre lors d’un séjour en métropole ne bénéficie pas de l’augmentation de deux mois. C’est le lieu de la remise à personne qui l’emporte, et non le domicile.

Cette règle est l’une des sources les plus fréquentes d’erreur de calcul. La date et le lieu de la remise, tels qu’ils figurent sur l’acte, se conservent.

Deux dates pour une même notification

L’article 647-1, dans sa version en vigueur depuis le 30 décembre 2010, règle la date de notification d’un acte adressé en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, dans les Terres australes et antarctiques françaises ou à l’étranger. À l’égard de celui qui y procède, cette date est celle de l’expédition de l’acte par le commissaire de justice ou le greffe, ou à défaut celle de sa réception par le parquet compétent.

Le texte vise la partie qui notifie : il lui permet de savoir si elle a agi à temps, sans dépendre des délais d’acheminement à l’étranger. La date qui fait courir le délai du destinataire obéit à d’autres règles, liées à la remise effective de l’acte, et se vérifie selon le mode de transmission utilisé.

Le juge peut abréger en cas d’urgence

L’article 646 précise que ces dispositions ne font pas obstacle au pouvoir des juges, en cas d’urgence, d’abréger les délais de comparution ou de permettre de citer à jour fixe. L’allongement lié à la distance n’est donc pas une garantie absolue pour la comparution : une procédure urgente peut en réduire la portée.

Hors du code de procédure civile

Ce mécanisme appartient au code de procédure civile. Les autres contentieux ont leurs propres règles.

Le contentieux administratif relève du code de justice administrative, qui prévoit ses propres augmentations de délai pour les requérants éloignés.

La procédure pénale relève du code de procédure pénale, qui fixe ses propres délais de recours et ses propres règles pour les personnes éloignées.

Les délais de prescription relèvent du code civil ou du code spécial applicable, et ne sont pas allongés par la distance.

Un délai lu dans une fiche civile ne se transpose donc pas à une décision administrative ou pénale. Le circuit civil de première instance, et les délais qui courent en arrière-plan, sont décrits dans la note sur la saisine du tribunal judiciaire. La question de savoir quel professionnel peut examiner un calendrier précis est traitée dans la note sur qui peut aider et à quel titre.

Où vérifier

Les augmentations de délai figurent aux articles 643 et 644 du code de procédure civile, relus dans leur version en vigueur depuis le 11 mai 2017 ; leur portée générale et l’exception électorale à l’article 645 ; le pouvoir d’abréger en cas d’urgence à l’article 646 ; la notification à personne hors du lieu de domicile à l’article 647 ; la date de notification à l’étranger à l’article 647-1. Le délai d’appel et d’opposition de droit commun figure à l’article 538. Le tout est consultable sur Légifrance.

service-public.fr tient les fiches consacrées aux voies de recours ; justice.fr publie l’annuaire des juridictions. Les services consulaires renseignent les Français établis hors de France sur la transmission des actes.

Information vérifiée au 14 septembre 2026. L’acte de notification indique la voie de recours et son délai : cette mention se lit avec les articles ci-dessus, et non à leur place.