Les actes d'un commissaire de justice suivent un tarif réglementé, pas un devis libre

Qui cherche le « tarif d’un huissier » tombe sur des montants recopiés, parfois anciens, souvent sans source. Le problème n’est pas seulement la date : c’est la nature du prix. Une partie des prestations d’un commissaire de justice relève d’un tarif fixé par l’État, l’autre d’honoraires libres. Cette page décrit la distinction et les textes qui l’organisent ; elle ne chiffre aucun acte et n’évalue aucune facture.

Un professionnel, deux régimes de prix

Le commissaire de justice est la profession issue du rapprochement des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires. Il délivre les actes de procédure, exécute les décisions de justice, dresse des constats, procède aux ventes judiciaires. Ces activités ne sont pas toutes payées de la même façon.

L’article L. 444-1 du code de commerce pose la règle. Les prestations des commissaires de justice entrant dans son champ sont soumises à un tarif réglementé. Les prestations qui n’en relèvent pas, et qui sont exercées en concurrence avec d’autres professionnels, donnent lieu à des honoraires fixés par une convention écrite, en tenant compte de critères que le texte énumère : situation de fortune du client, difficulté de l’affaire, frais exposés, notoriété et diligences.

Régime	Base	Négociable	Exemples typiques
Tarif réglementé	Art. L. 444-1 et arrêtés d’application	Non, sauf remises encadrées	Actes de procédure, significations, mesures d’exécution
Honoraires libres	Art. L. 444-1, convention écrite	Oui	Prestations exercées en concurrence, hors tarif

La liste exacte des prestations tarifées figure dans les parties réglementaire et arrêtés du code de commerce. Elle se lit au texte : une prestation qu’on croit tarifée peut ne pas l’être, et inversement.

Le tarif est fixé par deux ministres

L’article L. 444-3 confie la fixation des tarifs conjointement aux ministres de la justice et de l’économie. Il impose leur révision au moins tous les cinq ans. Les montants eux-mêmes figurent dans des arrêtés, notamment l’arrêté du 28 février 2024 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires. Un arrêté du 20 juin 2025 a tarifé les prestations nouvelles liées à la réforme de la saisie des rémunérations.

L’article L. 444-2 précise la logique du tarif : il prend en compte les coûts pertinents du service et une rémunération raisonnable, définie sur des critères objectifs. Il autorise des remises, dans des conditions encadrées et à un taux identique pour tous les clients, avec des règles particulières au-delà de certains seuils.

Conséquence pratique : deux commissaires de justice ne peuvent pas facturer différemment le même acte tarifé, hors remise autorisée. La comparaison porte sur la qualité, la disponibilité, les frais annexes, pas sur le prix de l’acte.

L’affichage est une obligation

L’article L. 444-4 oblige les professionnels concernés à afficher les tarifs qu’ils pratiquent, de manière visible et lisible, dans leur lieu d’exercice et sur leur site internet, selon les modalités du code de la consommation. Cette obligation vaut pour les émoluments tarifés comme pour les honoraires libres.

Un tarif absent, incomplet ou renvoyant seulement à « la réglementation » n’est pas conforme à cette exigence. La demande d’information préalable sur le coût d’un acte est donc légitime, et la réponse doit pouvoir être rapprochée du texte.

Ce qui compose la facture d’un acte

La note d’un commissaire de justice pour un acte tarifé comporte en général plusieurs lignes, qu’il vaut mieux savoir distinguer :

• l’émolument fixé par le tarif pour l’acte lui-même ;
• les frais de déplacement, eux aussi encadrés ;
• les débours, c’est-à-dire les sommes avancées pour le compte du client ;
• la taxe applicable, qui s’ajoute selon les règles fiscales en vigueur ;
• le cas échéant, un droit proportionnel lié au montant recouvré, dans les cas où le tarif le prévoit.

Ces postes n’ont pas le même régime, et c’est l’émolument de l’acte qui se contrôle le plus facilement au regard de l’arrêté.

Qui supporte le coût, au bout du compte

Payer le commissaire de justice et supporter le coût en définitive sont deux questions distinctes.

Pendant l’instance, les actes tarifés font partie des frais que le juge répartit à la fin, dans les dépens. Ils suivent en principe le sort du procès : la partie qui perd peut être condamnée à les rembourser. La construction des trois lignes de coût d’un litige, et ce que la partie perdante rembourse vraiment, sont décrites dans la note sur les coûts d’un litige.

Au stade de l’exécution, l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution met les frais de l’exécution forcée à la charge du débiteur, sauf s’il est manifeste qu’ils n’étaient pas nécessaires. Le même article laisse en revanche à la charge du créancier les frais de recouvrement engagés sans titre exécutoire, sauf exceptions prévues par la loi.

Pour une personne admise à l’aide juridictionnelle, les frais des actes de procédure et d’exécution entrent dans la prise en charge, dans la proportion de l’aide accordée. Les conditions sont exposées dans la note sur les conditions de l’aide juridictionnelle.

Le coût d’entrée : assignation ou requête

Le tarif pèse surtout au moment de saisir un juge. Une procédure qui commence par une assignation suppose un acte de commissaire de justice, donc un émolument. Une procédure ouverte par requête déposée au greffe n’en suppose pas. Le choix n’est pas libre : il dépend de la procédure et des textes qui l’organisent. Le circuit est décrit dans la note sur la saisine du tribunal judiciaire.

Trois confusions fréquentes

« Le commissaire de justice fixe son prix. » Pour les actes tarifés, non : il applique l’arrêté. Il ne fixe librement que les prestations hors tarif, par convention écrite.

« Le tarif trouvé en ligne est le bon. » Les arrêtés sont révisés, et un montant recopié peut dater d’un tarif abrogé. Seul le texte en vigueur, ou l’affichage du professionnel, fait foi.

« Le perdant rembourse tout. » Les actes tarifés entrent dans les dépens, pas les honoraires libres d’un avocat ; et au stade de l’exécution, les frais manifestement inutiles restent à la charge de celui qui les a engagés.

Ce qui se demande avant l’acte

L’affichage de l’article L. 444-4 permet de poser des questions précises avant tout engagement. La prestation demandée est-elle tarifée, ou relève-t-elle d’honoraires libres ; dans ce second cas, la convention écrite prévue par l’article L. 444-1 a-t-elle été établie. Une remise est-elle pratiquée, sachant que l’article L. 444-2 impose qu’elle s’applique de la même façon à tous les clients. Quels frais annexes s’ajouteront à l’émolument de l’acte.

Ces questions ne relèvent pas de la négociation d’un prix fixé par l’État. Elles servent à savoir, avant de signer, quelle part de la facture est tarifée et quelle part ne l’est pas.

Où vérifier

Le régime des tarifs réglementés figure aux articles L. 444-1 à L. 444-7 du code de commerce, dans leur version en vigueur, et dans les parties réglementaire et arrêtés du même code. Les montants résultent notamment de l’arrêté du 28 février 2024 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, et de l’arrêté du 20 juin 2025 relatif aux prestations de saisie des rémunérations. La charge des frais d’exécution figure à l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution. L’ensemble est consultable sur Légifrance.

service-public.fr tient la fiche sur les tarifs des commissaires de justice. La chambre régionale ou nationale de la profession renseigne sur l’organisation locale et sur les voies de réclamation.

Information vérifiée au 15 septembre 2026. Aucun montant n’est reproduit : les tarifs sont fixés par arrêté et révisés périodiquement.