Le délai d'appel court à partir de la signification, pas du jour du jugement

Beaucoup de justiciables comptent leur délai à partir de l’audience de prononcé, ou de la date imprimée en tête du jugement. Le code de procédure civile retient un autre point de départ, et il entoure ce délai de règles qui l’allongent, le raccourcissent ou l’empêchent de courir. Cette page décrit ce mécanisme en matière civile ; elle ne dit pas s’il faut faire appel d’une décision.

Deux durées, fixées par un seul article

L’article 538 du code de procédure civile fixe le délai de droit commun des voies de recours ordinaires :

• un mois en matière contentieuse, c’est-à-dire lorsqu’un litige oppose des parties ;
• quinze jours en matière gracieuse, lorsque le juge statue sans adversaire sur une demande.

D’autres textes prévoient des durées propres. L’ordonnance de référé, par exemple, se frappe d’appel dans les quinze jours de sa notification, selon l’article 490 du même code. Plusieurs procédures spéciales ont également leurs délais : ils figurent dans les textes qui les organisent, et c’est la mention portée sur l’acte de notification qui renseigne sur celui qui s’applique.

Le point de départ : la notification

L’article 528 pose la règle : le délai court à compter de la notification du jugement. En matière contentieuse, la notification se fait en principe par signification, c’est-à-dire par un acte délivré par un commissaire de justice à la demande de l’une des parties.

Deux conséquences découlent de ce choix.

Tant que personne ne signifie, le délai ne court pas. Le jugement est rendu, il peut même être connu de tous, mais la fenêtre pour faire appel reste ouverte.

C’est souvent le gagnant qui déclenche le compte. La partie qui a obtenu satisfaction a intérêt à signifier, puisque la signification ouvre la voie à l’exécution et fait courir le délai d’appel de l’adversaire. La partie perdante reçoit donc l’acte, et c’est sa date de délivrance qui compte.

Certaines décisions sont notifiées par le greffe, par lettre recommandée avec avis de réception, lorsqu’un texte le prévoit. La date de réception de ce courrier joue alors le même rôle.

Un délai qui ne court pas si l’acte est incomplet

L’article 680 exige que l’acte de notification indique de manière très apparente le délai d’opposition, d’appel ou de pourvoi, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé. L’omission ou l’inexactitude de ces mentions empêche en principe le délai de courir.

L’acte de signification n’est donc pas un simple accompagnement du jugement. Il se lit en entier, et il se conserve avec l’enveloppe ou le procès-verbal qui en date la remise.

La limite des deux ans

L’absence de signification n’ouvre pas le délai indéfiniment. L’article 528-1 prévoit que si le jugement n’a pas été notifié dans les deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu ne peut plus exercer de recours principal après l’expiration de ce délai. La règle vise les jugements qui tranchent tout le principal ou qui mettent fin à l’instance.

Elle ne joue pas pour la partie qui n’a pas comparu. Elle se lit donc au regard de la manière dont chaque partie a participé à la procédure.

Les délais de distance

Les articles 643 et 644 augmentent les délais pour les personnes qui ne demeurent pas en France métropolitaine lorsque la juridiction y siège :

Lieu de résidence de la partie	Augmentation du délai
Collectivité d’outre-mer ou département d’outre-mer, pour une juridiction de métropole	Un mois
Étranger	Deux mois

Des règles symétriques s’appliquent lorsque la juridiction siège outre-mer. Les cas particuliers figurent dans les mêmes articles.

Faire appel ne suspend plus l’exécution

Depuis le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les décisions de première instance sont en principe exécutoires de droit à titre provisoire, selon l’article 514. Pour les instances introduites depuis le 1er janvier 2020, l’appel ne suspend donc plus, en règle générale, l’exécution du jugement.

Concrètement, une partie condamnée à payer peut devoir le faire avant que la cour d’appel ait statué, même si elle a formé appel. Le code prévoit des exceptions et une possibilité de demander l’arrêt de l’exécution provisoire au premier président de la cour d’appel, dans les conditions restrictives de l’article 514-3.

Tout jugement n’est pas susceptible d’appel

L’article 543 ouvre l’appel contre les jugements de première instance, sauf disposition contraire. La principale exception tient au taux de ressort : en dessous d’un montant fixé par décret, le tribunal statue en dernier ressort, et seul un pourvoi en cassation reste possible.

Le jugement indique s’il est rendu « en premier ressort » ou « en dernier ressort ». Cette mention se vérifie avant toute démarche ; son erreur éventuelle n’empêche pas de former le recours effectivement ouvert. Le montant du taux de ressort, qui a déjà été modifié, se lit sur service-public.fr à la date de la décision.

Former l’appel : un acte d’avocat, en principe

Devant la cour d’appel, la représentation par avocat est obligatoire dans la procédure ordinaire, selon l’article 899. L’appel se forme alors par une déclaration transmise par voie électronique par l’avocat. Dans les matières où la procédure est sans représentation obligatoire, prévues par les articles 931 et suivants, la partie peut former elle-même la déclaration.

Une fois l’appel formé, la procédure est rythmée par des délais internes stricts — pour conclure, pour répondre, pour communiquer les pièces — dont le non-respect entraîne la caducité de l’appel ou l’irrecevabilité des écritures. Ces délais ont été modifiés par une réforme de la procédure d’appel entrée en vigueur en 2024 ; ils se lisent dans la version en vigueur du code.

Le coût de la représentation obligatoire, et les dispositifs qui peuvent le prendre en charge, sont décrits dans la note sur les coûts d’un litige. Une demande d’aide juridictionnelle déposée dans le délai d’appel peut, sous conditions, avoir un effet sur ce délai : le mécanisme est technique et se vérifie au décret applicable.

Le calcul du dernier jour

Les articles 640 à 642 fixent la manière de compter. Le délai exprimé en mois expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de la notification. À défaut de quantième identique, il expire le dernier jour du mois. Le délai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Un jugement signifié le 14 d’un mois voit ainsi son délai d’appel d’un mois expirer le 14 du mois suivant, à vingt-quatre heures, sous réserve de cette prorogation.

Où vérifier

Les délais de recours figurent aux articles 528, 528-1 et 538 du code de procédure civile, les mentions obligatoires de l’acte de notification à l’article 680, les délais de distance aux articles 643 et 644, le calcul des délais aux articles 640 à 642. L’appel des ordonnances de référé figure à l’article 490, l’exécution provisoire aux articles 514 et suivants, la représentation devant la cour d’appel à l’article 899. Le tout est consultable sur Légifrance dans sa version en vigueur.

justice.fr publie les fiches de procédure d’appel et l’annuaire des cours d’appel ; service-public.fr tient la fiche « Faire appel d’une décision de justice » et le taux de ressort en vigueur. Le circuit en première instance est décrit dans la note sur la saisine du tribunal judiciaire.

Information vérifiée au 14 septembre 2026. Les délais internes de la procédure d’appel et le taux de ressort ont été modifiés ces dernières années : la version applicable est celle en vigueur à la date de la décision attaquée.