Une mise en demeure peut s'écrire soi-même ; la rédiger pour autrui contre paiement est réservé

La mise en demeure est l’un des actes juridiques les plus répandus, et l’un des plus souvent sous-traités : modèles payants, services de « lettre d’avocat » à bas prix, sociétés qui écrivent au nom du créancier. Derrière la simplicité apparente, la question de qui a le droit de la rédiger a une réponse précise. Cette page la décrit ; elle ne propose aucun modèle et n’examine aucune créance.

Ce qu’est une mise en demeure

L’article 1344 du code civil définit les formes de la mise en demeure du débiteur. Il est mis en demeure de payer :

• soit par une sommation ;
• soit par un acte portant interpellation suffisante ;
• soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation.

La sommation est un acte délivré par un commissaire de justice. L’acte portant interpellation suffisante est un écrit, le plus souvent une lettre, qui exprime sans ambiguïté la demande d’exécution. Aucune formule sacramentelle n’est exigée par le texte : c’est la clarté de l’interpellation qui compte.

La mise en demeure produit des effets juridiques propres, que les articles suivants du code civil organisent. Elle n’interrompt pas pour autant, par elle-même, un délai de prescription : les causes d’interruption sont fixées par la loi, et un courrier n’en fait pas partie.

Le créancier peut toujours écrire lui-même

Rien n’impose de passer par un professionnel pour mettre son débiteur en demeure. Le créancier qui rédige sa propre lettre agit pour lui-même : il n’est pas concerné par la réglementation de la rédaction d’actes pour autrui.

La même liberté vaut pour une personne morale qui écrit par l’intermédiaire de ses propres organes ou salariés, dans le cadre de son activité.

La rédaction pour autrui est encadrée

L’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 pose l’interdit : nul ne peut, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé pour autrui s’il ne remplit pas les conditions que fixe la loi, notamment de diplôme ou de compétence juridique appropriée, d’honorabilité, et d’appartenance à l’une des catégories autorisées.

Une mise en demeure rédigée pour un tiers, qui qualifie une situation et fonde une demande en droit, est un acte sous seing privé au sens de ce texte. Les deux conditions sont cumulatives :

Situation	Habituel	Rémunéré	Article 54
Un proche aide une fois, sans contrepartie	Non	Non	Hors champ
Un service rédige des mises en demeure en série, contre paiement	Oui	Oui	Réservé
Un avocat, dans le cadre de sa mission	Oui	Oui	Autorisé
Une association, pour ses membres et dans son objet	Selon les cas	Selon les cas	Dans les limites prévues par la loi

L’article 72 de la même loi sanctionne pénalement celui qui, en violation de ces règles, a donné des consultations ou rédigé des actes pour autrui.

Qui peut la rédiger pour autrui

Les catégories autorisées sont énumérées aux articles 56 et suivants de la loi de 1971. Pour la mise en demeure, les plus fréquentes sont :

• l’avocat, sans restriction de matière ;
• le commissaire de justice, qui délivre en outre la sommation, forme la plus solennelle de la mise en demeure ;
• les professions réglementées autorisées à titre accessoire, dans le prolongement direct de leur mission principale ;
• les organismes et associations habilités par la loi, pour leurs membres ou leurs usagers et dans leur objet.

La répartition des compétences entre ces interlocuteurs, et la profondeur du droit de conseiller de chacun, sont présentées dans la note sur qui peut aider et à quel titre.

Le cas des sociétés de recouvrement amiable

Une société qui recouvre à l’amiable des créances pour le compte d’autrui n’exerce pas une activité libre. Les articles R. 124-1 à R. 124-7 du code des procédures civiles d’exécution lui imposent notamment :

• une assurance de responsabilité civile professionnelle et un compte dédié aux fonds reçus pour le compte des créanciers (article R. 124-2) ;
• une convention écrite avec le créancier, précisant le fondement et le montant de la créance, et les conditions de sa rémunération (article R. 124-3) ;
• une lettre au débiteur comportant des mentions obligatoires, dont l’identité de la société, celle du créancier, le détail de la somme réclamée, et le rappel des règles sur la charge des frais de recouvrement (article R. 124-4).

Le manquement à certaines de ces obligations est puni de l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe. Ce cadre ne dispense pas du respect de la loi de 1971 lorsque l’activité déborde vers la consultation ou la rédaction d’actes juridiques.

La charge des frais est elle-même encadrée : l’article L. 111-8 du même code laisse à la charge du créancier les frais de recouvrement engagés sans titre exécutoire, sauf exceptions prévues par la loi. Une lettre qui réclame au débiteur des « frais de dossier » sans base légale ne correspond pas à cette règle.

Modèle, service, avocat : ce qui les distingue

Un modèle mis à disposition, gratuit ou payant, n’est pas une rédaction pour autrui : il fournit une trame que l’utilisateur adapte lui-même, sous sa responsabilité.

Un service qui recueille les éléments d’une situation, les qualifie et produit une lettre signée ou envoyée au nom du client fait autre chose. S’il le fait habituellement et contre rémunération sans qu’un professionnel habilité en soit l’auteur, il se place hors du cadre de l’article 54.

Un avocat rédige, signe, et engage sa responsabilité professionnelle. Sa lettre porte le poids d’un interlocuteur identifié, tenu au secret et assuré. Le coût de cette intervention obéit aux règles de la convention d’honoraires décrites dans la note sur les honoraires d’avocat.

Les signaux qui se vérifient

Face à un service qui propose d’envoyer une mise en demeure « par un juriste », trois points se contrôlent en quelques minutes : l’identité de l’éditeur sur les mentions légales ; le nom et le barreau, ou la qualité, de celui qui rédige ; et la présence d’une convention écrite indiquant le prix. L’absence de ces trois éléments est un signal clair.

Lettre ou sommation : deux coûts différents

La lettre rédigée par le créancier ne coûte que son envoi. La sommation délivrée par un commissaire de justice est un acte dont le prix relève du régime des tarifs réglementés des articles L. 444-1 et suivants du code de commerce. Une mise en demeure rédigée par un avocat relève, elle, d’honoraires libres encadrés par une convention.

Le choix entre ces formes n’est pas imposé par l’article 1344, qui les place sur le même plan. Il se fait en fonction de la preuve recherchée et du coût accepté. Les différentes lignes de coût d’un différend sont présentées dans la note sur les coûts d’un litige.

Où vérifier

La mise en demeure figure à l’article 1344 du code civil. La réglementation de la consultation et de la rédaction d’actes pour autrui figure aux articles 54 et suivants de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, sa sanction à l’article 72. Le recouvrement amiable pour le compte d’autrui figure aux articles R. 124-1 à R. 124-7 du code des procédures civiles d’exécution, et la charge des frais de recouvrement à l’article L. 111-8 du même code. L’ensemble est consultable sur Légifrance dans sa version en vigueur.

service-public.fr tient la fiche sur la mise en demeure et celle sur le recouvrement amiable. Le Conseil national des barreaux publie l’annuaire des avocats inscrits.

Information vérifiée au 15 septembre 2026.