Porter plainte ne coûte rien, se constituer partie civile peut exiger une consignation

Une victime dispose de plusieurs manières de faire connaître une infraction à la justice, et elles n’ont pas le même prix. La plainte déposée au commissariat ne coûte rien ; la plainte avec constitution de partie civile devant un juge d’instruction et la citation directe devant le tribunal peuvent exiger le dépôt d’une somme. Cette page décrit ces voies et leur coût ; elle n’apprécie aucune infraction ni l’opportunité d’agir.

La plainte simple : gratuite, sans formalisme

La plainte simple se dépose auprès d’un commissariat de police, d’une brigade de gendarmerie ou par courrier adressé au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur.

L’article 15-3 du code de procédure pénale oblige les services de police et de gendarmerie à recevoir les plaintes, y compris lorsqu’elles concernent un fait commis dans un autre ressort. Un récépissé est remis, et une copie du procès-verbal peut être demandée.

Aucune somme n’est due, aucun avocat n’est requis. Pour certaines atteintes aux biens, un dépôt en ligne ou une pré-plainte en ligne existe : le périmètre de ces services a évolué et se vérifie sur service-public.fr.

Ce qu’une plainte comporte

Aucune forme n’est imposée, mais une plainte exploitable réunit quelques éléments constants : l’identité et les coordonnées du plaignant, le récit daté et localisé des faits, l’identité de l’auteur s’il est connu ou, à défaut, tout élément permettant de l’identifier, les noms des témoins éventuels, et l’estimation du préjudice.

Les pièces s’y joignent : certificats médicaux, factures, photographies, captures d’écran datées, échanges écrits. Une plainte par courrier au procureur gagne à être envoyée en recommandé avec avis de réception, afin que sa date soit établie. Cette date compte, notamment pour le délai de trois mois décrit plus bas.

Ce que devient la plainte

La plainte ne déclenche pas automatiquement un procès. Selon l’article 40-1, le procureur décide de l’opportunité d’engager des poursuites, de mettre en œuvre une alternative ou de classer sans suite.

Le classement doit être porté à la connaissance du plaignant et motivé, en application de l’article 40-2. Contre cette décision, l’article 40-3 ouvre un recours auprès du procureur général près la cour d’appel. Ce recours est gratuit et ne suppose pas d’avocat.

La plainte avec constitution de partie civile

Lorsque le procureur ne poursuit pas, la victime peut saisir directement un juge d’instruction par une plainte avec constitution de partie civile, prévue par l’article 85. Cette voie oblige à l’ouverture d’une information judiciaire, sous réserve de sa recevabilité.

Pour les délits, elle n’est recevable qu’après une plainte simple préalable, et à la condition que le procureur ait fait connaître qu’il ne poursuivrait pas, ou qu’un délai de trois mois se soit écoulé depuis la plainte ou son envoi. Cette condition ne s’applique pas aux crimes, ni à certains délits énumérés par le même article.

La consignation : une garantie, pas un droit d’entrée

L’article 88 confie au juge d’instruction le soin de fixer, par ordonnance, le montant d’une consignation que la partie civile doit déposer au greffe, ainsi que le délai de ce dépôt. Faute de consignation dans le délai, la plainte est irrecevable.

Trois caractéristiques la distinguent d’un frais de justice.

Son montant dépend des ressources. Le juge le fixe « en fonction des ressources » de la partie civile. Aucun barème n’existe : c’est une appréciation au cas par cas.

Elle est dispensée pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle. Le même article prévoit cette dispense, et le juge peut aussi dispenser de consignation dans d’autres cas. La demande d’aide juridictionnelle mérite donc d’être déposée avant, ou en même temps que, la plainte — son mécanisme est décrit dans la note sur les conditions de l’aide juridictionnelle.

Elle est restituée en principe. La consignation garantit le paiement d’une éventuelle amende civile, que la juridiction peut prononcer lorsque la constitution de partie civile est jugée abusive ou dilatoire. En l’absence d’une telle amende, la somme est restituée à la fin de la procédure.

La citation directe

Pour les délits et les contraventions, la victime peut aussi faire citer l’auteur présumé directement devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police. L’acte est délivré par un commissaire de justice, et il a donc un coût tarifé.

L’article 392-1 prévoit là encore une consignation, fixée par le tribunal en fonction des ressources, avec dispense pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle. La citation directe suppose que les faits et leur auteur soient identifiés : c’est une voie exigeante, où la victime porte la charge de la preuve devant le tribunal.

Se constituer partie civile à l’audience

Lorsque le procureur poursuit, la victime n’a pas à engager de démarche coûteuse pour obtenir réparation. Elle peut se constituer partie civile à l’audience, ou avant l’audience par lettre ou par un autre moyen prévu par les articles 418 à 420-1 du code de procédure pénale. Cette constitution est gratuite, et l’avocat n’est pas obligatoire.

Les voies et leur coût, côte à côte

Voie	Devant qui	Coût d’entrée	Avocat
Plainte simple	Police, gendarmerie, procureur	Aucun	Non
Recours contre un classement	Procureur général	Aucun	Non
Constitution à l’audience	Tribunal saisi par le procureur	Aucun	Non
Plainte avec constitution de partie civile	Juge d’instruction	Consignation fixée selon les ressources, sauf dispense	Non obligatoire
Citation directe	Tribunal correctionnel ou de police	Acte de commissaire de justice et consignation, sauf dispense	Non obligatoire

L’avocat n’est jamais obligatoire pour la victime devant le tribunal correctionnel, mais il intervient souvent dès que la procédure se complique. Ses honoraires obéissent aux règles ordinaires ; ils peuvent être pris en charge par l’aide juridictionnelle, et une compensation peut être demandée à l’auteur condamné au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale. Les différentes lignes de coût sont exposées dans la note sur les coûts d’un litige.

L’aide gratuite autour de la plainte

Plusieurs interlocuteurs accompagnent sans frais : les associations d’aide aux victimes, présentes notamment dans les maisons de justice et du droit, et les permanences d’accès au droit. Elles informent sur les voies ouvertes et sur les démarches, sans prendre la place d’un avocat. Leur fonctionnement est décrit dans la note sur la maison de justice et du droit.

Le temps compte aussi

L’action publique se prescrit selon des délais qui dépendent de la gravité de l’infraction. Ils figurent aux articles 7 à 9-3 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, et comportent de nombreux régimes particuliers. Une plainte, un acte d’enquête ou une constitution de partie civile peuvent les interrompre, dans les conditions de ces articles.

Où vérifier

La réception des plaintes figure à l’article 15-3 du code de procédure pénale, le classement et son recours aux articles 40-1 à 40-3, la plainte avec constitution de partie civile aux articles 85 à 91, la consignation à l’article 88, la citation directe et sa consignation à l’article 392-1, la constitution à l’audience aux articles 418 à 420-1. Le tout est consultable sur Légifrance dans sa version en vigueur.

service-public.fr tient les fiches sur la plainte simple, la plainte avec constitution de partie civile et la citation directe. justice.fr publie l’annuaire des tribunaux et des points-justice.

Information vérifiée au 14 septembre 2026. Aucun montant de consignation n’est cité, parce qu’aucun barème n’existe : le montant est fixé par le juge au vu des ressources de la partie civile.