Le pourvoi en cassation passe par un avocat aux Conseils, sauf exceptions

La Cour de cassation n’est pas un troisième degré de juridiction. Elle ne rejuge pas les faits : elle contrôle que les juges ont correctement appliqué le droit. Cette particularité commande tout le reste, la profession qui intervient, le coût du recours et les conditions de sa prise en charge. Cette page décrit ce cadre en matière civile ; elle ne dit pas si une décision mérite un pourvoi.

Une profession distincte

L’article 973 du code de procédure civile pose la règle : les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Cette constitution emporte élection de domicile.

L’avocat aux Conseils n’est pas un avocat inscrit à un barreau qui aurait choisi une spécialité. C’est une profession à part, titulaire d’offices, qui dispose du monopole de la représentation devant les deux cours suprêmes. La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 la mentionne parmi les professions autorisées à donner des consultations juridiques et à rédiger des actes.

Conséquence pratique : l’avocat qui a suivi l’affaire en première instance et en appel ne peut pas former le pourvoi en matière de représentation obligatoire. Il peut, en revanche, transmettre le dossier et rester l’interlocuteur habituel de son client.

Les exceptions existent, et elles sont fixées par des textes

La formule « sauf disposition contraire » de l’article 973 renvoie à des matières où une disposition spéciale dispense de la représentation. Pour ces matières, les articles 983 à 995 du code de procédure civile organisent une procédure sans représentation obligatoire.

Dans ce cadre, le pourvoi est formé par une déclaration que la partie, ou tout mandataire muni d’un pouvoir spécial, remet ou adresse au greffe de la Cour de cassation. Le défendeur n’est pas davantage tenu de constituer un avocat aux Conseils.

La liste des matières concernées ne se déduit pas : elle résulte de textes spéciaux, et elle a été réduite au fil des réformes. Elle se vérifie au texte qui régit la matière en cause, ou auprès du greffe de la Cour de cassation.

Un délai bref, qui ne se rattrape pas

L’article 612 du code de procédure civile fixe le délai de pourvoi : deux mois, sauf disposition contraire. Son point de départ obéit aux règles générales du code, et l’acte par lequel la décision attaquée est portée à la connaissance de la partie indique la voie de recours ouverte et son délai : c’est cette mention qui se lit en premier.

Deux mois sont courts pour identifier un avocat aux Conseils, lui transmettre le dossier, obtenir son analyse et, le cas échéant, déposer une demande d’aide juridictionnelle. La date de signification est la première pièce à conserver. Le mécanisme de la signification et son rôle dans le point de départ des délais sont présentés dans la note sur la saisine du tribunal judiciaire.

Ce que la Cour examine, et ce qu’elle n’examine pas

Le pourvoi ne rouvre pas le débat sur les faits. Il reproche à la décision attaquée une violation de la règle de droit : mauvaise interprétation d’un texte, défaut de motifs, contradiction, excès de pouvoir, méconnaissance d’une règle de procédure.

C’est pourquoi la première étape du travail de l’avocat aux Conseils consiste à rechercher s’il existe un moyen de cassation, c’est-à-dire un grief juridique susceptible d’être accueilli. Un désaccord sur l’appréciation des preuves, aussi sincère soit-il, n’en est pas un.

L’aide juridictionnelle obéit à une condition propre

En première instance et en appel, l’aide juridictionnelle est refusée si l’action apparaît manifestement irrecevable, dénuée de fondement ou abusive. En cassation, la loi ajoute une condition plus exigeante.

L’article 7 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 dispose qu’en matière de cassation, l’aide juridictionnelle est refusée au demandeur si aucun moyen de cassation sérieux ne peut être relevé. La décision est prise par le bureau d’aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation, après examen de l’existence d’un tel moyen.

Instance	Condition de fond pour l’aide juridictionnelle
Première instance, appel	Action qui n’apparaît pas manifestement irrecevable, dénuée de fondement ou abusive
Cassation, demandeur au pourvoi	S’y ajoute l’existence d’un moyen de cassation sérieux

Les conditions de ressources et de patrimoine restent celles du droit commun, exposées dans la note sur les conditions de l’aide juridictionnelle. Un refus fondé sur l’absence de moyen sérieux se conteste selon les voies indiquées sur la décision.

Le coût se discute avant l’engagement

Aucun barème ne fixe le prix d’un pourvoi. Le coût se compose des honoraires de l’avocat aux Conseils, des frais de procédure et, le cas échéant, de ceux liés à la signification des actes. Le principe d’une information écrite et préalable sur les honoraires, applicable aux avocats, et la manière de lire une convention sont décrits dans la note sur les honoraires d’avocat.

Deux points méritent d’être posés dès le premier échange : ce qui est facturé pour l’examen du dossier, avant toute décision de former le pourvoi ; et ce qui l’est pour la rédaction du mémoire et le suivi de la procédure.

Le résultat du pourvoi ne règle pas la question des frais. Une cassation renvoie en général l’affaire devant une autre juridiction, où le litige se poursuit ; un rejet rend la décision attaquée définitive.

Former un pourvoi ne règle pas la question de l’exécution

Le calendrier de la Cour de cassation et celui de l’exécution de la décision attaquée sont distincts. L’effet du pourvoi sur l’exécution, et les cas où il en va autrement, se lisent au code de procédure civile et aux textes propres à chaque matière, dans leur version en vigueur. La question se pose dès la réception de la décision, pas après le dépôt du pourvoi : une décision exécutoire peut être mise à exécution pendant l’examen du recours.

Ce que l’avocat aux Conseils demande pour examiner un dossier

L’examen de l’existence d’un moyen de cassation porte sur des pièces précises, et leur absence ralentit tout. Il s’agit en général de la décision attaquée, de l’acte par lequel elle a été portée à la connaissance de la partie, qui fait courir le délai, de la décision de première instance, et des écritures échangées devant les juges du fond.

Ces documents se réunissent auprès de l’avocat qui a suivi l’affaire ou, à défaut, auprès du greffe de la juridiction. Dans la procédure sans représentation obligatoire, les articles 983 et suivants organisent en outre la manière de faire connaître les moyens invoqués, dans la déclaration ou dans un mémoire ultérieur : la sanction et le délai de ce mémoire se lisent au texte en vigueur.

Où vérifier

La représentation obligatoire devant la Cour de cassation figure à l’article 973 du code de procédure civile, la procédure sans représentation obligatoire aux articles 983 à 995, et le délai de pourvoi à l’article 612. La condition d’existence d’un moyen sérieux pour l’aide juridictionnelle figure à l’article 7 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. L’ensemble est consultable sur Légifrance dans sa version en vigueur.

La Cour de cassation publie sur son site la présentation de la procédure et l’accès à son bureau d’aide juridictionnelle. L’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation publie la liste de ses membres. service-public.fr tient la fiche sur le pourvoi en cassation.

Information vérifiée au 15 septembre 2026. Aucun montant n’est cité : les honoraires sont libres, et la rétribution versée au titre de l’aide juridictionnelle relève d’un barème révisable.