Le conciliateur de justice est un bénévole, et sa saisine ne coûte rien

Un litige de voisinage, une facture d’artisan contestée, un dépôt de garantie non restitué : ces affaires encombrent les tribunaux et se règlent souvent en deux entretiens. Le conciliateur de justice existe pour cela depuis 1978, il ne coûte rien, et depuis quelques années le passage par lui n’est plus toujours facultatif.

Un statut, pas un métier

Le conciliateur de justice est régi par le décret n° 78-381 du 20 mars 1978. Il est nommé par ordonnance du premier président de la cour d’appel, après avis du procureur général et sur proposition du magistrat du tribunal judiciaire chargé de coordonner l’activité amiable, pour une première année, puis reconduit dans les mêmes formes par périodes renouvelables de trois ans.

Le décret demande une formation ou une expérience juridique, exige la jouissance des droits civils et politiques, et ferme la fonction à trois catégories : les officiers publics et ministériels, les personnes qui exercent à quelque titre que ce soit des activités judiciaires ou participent au fonctionnement du service de la justice, et les titulaires d’un mandat électif dans le ressort. C’est cette dernière série d’exclusions qui fait l’indépendance du conciliateur.

Il exerce à titre bénévole. Il perçoit une indemnité forfaitaire destinée à couvrir ses menus frais, pas une rémunération. Aucune somme ne peut vous être demandée, à aucun stade, pour aucun motif : c’est le point de vérification le plus simple face à un intervenant qui se présenterait comme tel.

Il est tenu au secret : ce qui se dit devant lui ne peut être ni évoqué ni produit devant le juge sans l’accord des parties. Cette confidentialité est ce qui rend la discussion possible, chacun sachant qu’une concession faite en conciliation ne se retournera pas contre lui.

Ce qu’il traite, et ce qu’il ne peut pas toucher

Le conciliateur intervient sur les différends de la vie courante entre personnes privées : troubles de voisinage, bornage, plantations, servitudes, litiges entre bailleur et locataire, malfaçons, impayés entre particuliers, différends de consommation, conflits entre copropriétaires.

Son champ est fermé sur trois blocs, et la fermeture est nette :

• l’état des personnes et le droit de la famille — filiation, mariage, divorce, autorité parentale, succession contentieuse ;
• les litiges avec l’administration, qui relèvent du juge administratif, du médiateur de l’organisme concerné ou du Défenseur des droits ;
• le droit du travail et les matières confiées à des juridictions spécialisées, où d’autres voies amiables existent.

Face à une de ces trois catégories, le conciliateur renvoie vers l’interlocuteur compétent — ce que récapitule la note sur qui peut aider et à quel titre.

La tentative préalable est devenue obligatoire dans certains cas

C’est le changement que beaucoup ignorent. L’article 750-1 du code de procédure civile subordonne la recevabilité de certaines demandes en justice à une tentative préalable de règlement amiable — conciliation, médiation ou procédure participative. Le texte a connu une histoire mouvementée : introduit par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, annulé sur ce point par le Conseil d’État le 22 septembre 2022, puis rétabli dans une rédaction nouvelle par le décret n° 2023-357 du 11 mai 2023, applicable aux instances introduites depuis le 1er octobre 2023.

Le champ de l’obligation est double : les demandes tendant au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros, et des actions de voisinage désignées par renvoi au code de l’organisation judiciaire — bornage, distances de plantations, élagage, servitudes, curage des fossés — auxquelles s’ajoute le trouble anormal de voisinage.

Le même article énumère les dispenses, et la liste est limitative : demande d’homologation d’un accord, recours préalable obligatoire devant l’administration, conciliation préalable que la loi impose au juge ou à une autorité, créancier ayant vainement engagé la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, et motif légitime — urgence manifeste, circonstances rendant la tentative impossible, ou indisponibilité de conciliateurs de justice conduisant à fixer la première réunion de conciliation plus de trois mois après la saisine. Cette dernière dispense se démontre : la trace de la demande adressée au conciliateur et du délai annoncé est ce qu’un greffe examinera.

Une demande introduite sans tentative préalable, hors dispense, s’expose à une irrecevabilité que le juge peut relever d’office. Le dossier n’est pas perdu, mais il repart au début, avec le délai et les frais que cela suppose.

Saisir, concrètement

La saisine est libre et gratuite. Elle se fait par simple demande — formulaire disponible sur justice.fr, courrier, courriel ou présentation à une permanence. Il n’y a pas de formalisme imposé : l’identité des parties, l’objet du différend et ce qui est demandé suffisent.

Le conciliateur territorialement pertinent est celui du secteur du domicile du défendeur ou du lieu du litige. L’annuaire figure sur justice.fr, et les permanences se tiennent en mairie, en maison de justice et du droit ou dans un point-justice.

Il peut aussi être saisi par le juge : dans une instance en cours, le magistrat peut déléguer sa mission de conciliation à un conciliateur, avec l’accord des parties. La procédure est alors suspendue le temps de la tentative.

Le déroulement et ce qui en sort

Le conciliateur convoque les parties. La présence ne se contraint pas : personne n’est obligé de venir, et un refus ne se sanctionne pas — il vaut simplement échec de la tentative, ce qui ouvre la voie judiciaire. Le conciliateur peut se rendre sur place et entendre des tiers avec l’accord des intéressés.

Trois issues, et leurs conséquences diffèrent nettement.

Issue	Ce qui est établi	Effet
Accord total ou partiel	Un constat d’accord signé par les parties et le conciliateur	Vaut engagement contractuel entre les signataires
Accord homologué	Le constat est soumis au juge par requête	Devient exécutoire : il peut être mis à exécution comme un jugement
Échec	Le conciliateur en dresse la trace	Ouvre ou rouvre la voie judiciaire ; la tentative préalable est réputée accomplie

La distinction entre l’accord simple et l’accord homologué est celle qui compte le plus. Un constat d’accord non homologué engage, mais si l’autre partie ne l’exécute pas, il faut retourner devant un juge pour en obtenir la sanction. L’homologation, prévue par le code de procédure civile, transforme le constat en titre exécutoire : le recours à un commissaire de justice devient possible sans nouveau procès. Elle se demande au moment de l’accord, pas six mois plus tard.

Le conciliateur, le médiateur, l’avocat

Les trois se confondent souvent dans les recherches, alors qu’ils ne jouent pas le même rôle.

Le conciliateur est gratuit, nommé par l’autorité judiciaire, cantonné aux litiges civils du quotidien, et il peut proposer une solution.

Le médiateur est en principe rémunéré — sauf en médiation de la consommation, gratuite pour le consommateur —, il est désigné par un juge ou choisi par les parties, son champ est plus large, et il ne propose pas de solution : il aide les parties à en construire une.

L’avocat ne concilie pas : il défend un intérêt. Sa présence en conciliation est possible et parfois utile, elle n’est jamais obligatoire.

Où vérifier

Le statut du conciliateur figure au décret n° 78-381 du 20 mars 1978, et la conciliation judiciaire ou conventionnelle aux articles 127 et suivants et 1536 et suivants du code de procédure civile, sur Légifrance. La tentative préalable obligatoire figure à l’article 750-1 du code de procédure civile, rétabli par le décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 : cet article a déjà été annulé une fois, sa version en vigueur est à lire directement.

justice.fr publie l’annuaire des conciliateurs par commune et le formulaire de saisine. service-public.fr tient à jour la fiche sur la conciliation, seuil chiffré compris.

Références relues sur Légifrance le 19 septembre 2026 : le seuil de 5 000 euros et la liste des dispenses sont ceux de l’article 750-1 dans sa version en vigueur ce jour-là. Cet article ayant déjà été annulé puis réécrit, il se vérifie à la date de la saisine.