Se désister d'une action ne fait pas disparaître les frais de l'instance

Un accord trouvé en cours de route, une situation qui a changé, une procédure qui paraît plus coûteuse que prévu : les raisons d’abandonner une instance ne manquent pas. Le mot « désistement » recouvre cependant plusieurs actes, et chacun produit des conséquences différentes sur les frais, sur le droit d’agir à nouveau et sur le jugement déjà rendu. Cette page décrit ces règles ; elle ne dit pas s’il faut se désister dans une affaire donnée.

Désistement d’instance, désistement d’action

La distinction commande tout le reste.

Le désistement d’instance met fin à la procédure en cours, sans toucher au droit lui-même. Le code le formule sans ambiguïté : selon l’article 398 du code de procédure civile, il n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance. Le demandeur pourra, en principe, agir de nouveau.

Le désistement d’action est une renonciation au droit d’agir en justice pour obtenir ce qui était demandé. Il ne se limite pas à la procédure : il ferme la porte à une nouvelle demande sur le même objet.

Un acte intitulé simplement « désistement » se lit donc avec attention. Sa formulation détermine s’il s’agit d’abandonner une procédure ou d’abandonner une prétention.

Les règles de la première instance

Les articles 394 à 399 organisent le désistement de la demande en première instance, dans une rédaction en vigueur depuis 1976.

Article	Règle
394	Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
395	Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ; l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste
396	Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime
397	Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation
398	Il n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance
399	Il emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte

Le décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025, qui a modifié plusieurs dispositions du code au 1er septembre 2025, n’a pas touché à ces articles.

Le prix par défaut : les frais de l’instance éteinte

L’article 399 fixe la règle. Celui qui se désiste se soumet à payer les frais de l’instance qu’il éteint, sauf convention contraire. La Cour de cassation l’a rappelé, notamment dans un arrêt de sa deuxième chambre civile du 3 février 2022 : faute d’accord sur ce point, la charge des frais suit le désistement.

Les frais de l’instance, ce sont d’abord les dépens, dont le code de procédure civile donne la liste : actes de commissaire de justice, rémunération des techniciens désignés, indemnités de témoins, droits et taxes liés à l’instance, entre autres. La nature exacte de ce qui entre dans cette catégorie se vérifie au texte.

Trois dépenses restent en dehors de ce mécanisme.

Les honoraires de son propre avocat restent dus selon la convention signée. Le désistement met fin à l’instance, pas au travail déjà accompli. Le fonctionnement de la convention et de sa facturation est décrit dans la note sur les honoraires d’avocat.

Les frais exposés par l’adversaire hors dépens — ses propres honoraires notamment — obéissent à d’autres règles, et leur sort dépend de la décision du juge ou de l’accord des parties.

La contribution pour l’aide juridique acquittée pour introduire l’instance, lorsqu’elle était due, n’est pas une dépense que le désistement efface. Le décret n° 2026-250 du 7 avril 2026 prévoit des exonérations, dont certaines concernent des instances successives liées à un même litige ; leur portée se vérifie au texte.

La convention contraire, clé des désistements négociés

La réserve de l’article 399 est la plus utilisée en pratique. Lorsqu’un désistement résulte d’un accord entre les parties, cet accord règle généralement la question des frais : chacun conserve les siens, l’un rembourse l’autre, ou un montant forfaitaire est convenu.

Faute de clause, la règle par défaut s’applique. Un protocole d’accord qui prévoit le désistement sans dire un mot des frais laisse donc ceux-ci à la charge de celui qui se désiste. La répartition des coûts d’un litige, et ce que la partie perdante rembourse effectivement, est présentée dans la note sur les coûts d’un litige.

L’effet sur la prescription

Une demande en justice interrompt en principe le délai de prescription. Le code civil prive cependant cette interruption d’effet dans certains cas : selon l’article 2243 du code civil, l’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande, laisse périmer l’instance ou voit sa demande définitivement rejetée.

La conséquence est rarement anticipée. Le désistement d’instance préserve le droit d’agir, mais il fait disparaître l’interruption que l’instance avait produite. Si le délai de prescription a expiré entre la première demande et le désistement, une nouvelle action peut se heurter à la prescription. Le calendrier se reconstitue donc avant tout désistement.

En appel : le désistement vaut acquiescement

Les articles 400 à 405 traitent du désistement de l’appel ou de l’opposition, admis en toutes matières sauf disposition contraire, selon l’article 400.

La règle décisive figure à l’article 403 : le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement. Autrement dit, la partie qui renonce à son appel accepte la décision de première instance, qui devient définitive à son égard. Le texte ajoute que ce désistement est non avenu si, par la suite, une autre partie forme elle-même régulièrement appel.

Le désistement d’appel n’a donc pas la même portée que le désistement de première instance. Il ne laisse pas le litige ouvert : il le clôt dans les termes du jugement déjà rendu.

Les autres façons dont une instance s’éteint

Le désistement n’est pas la seule cause d’extinction. Le même chapitre du code prévoit la péremption, lorsque les parties n’accomplissent aucune diligence pendant le délai fixé par le texte, et la caducité, qui sanctionne notamment un acte non déposé ou non accompli à temps. Leurs effets sur les frais et sur la prescription obéissent à des règles propres, qui ne se déduisent pas de celles du désistement. Le circuit d’une saisine, et les points où une instance peut s’éteindre sans jugement, sont décrits dans la note sur la saisine du tribunal judiciaire.

Où vérifier

Le désistement en première instance figure aux articles 394 à 399 du code de procédure civile, le désistement de l’appel ou de l’opposition aux articles 400 à 405 ; l’effet sur l’interruption de la prescription figure à l’article 2243 du code civil ; la contribution pour l’aide juridique et ses exonérations résultent du décret n° 2026-250 du 7 avril 2026. L’ensemble est consultable sur Légifrance dans sa version en vigueur.

service-public.fr et justice.fr tiennent les fiches consacrées aux frais de justice et au déroulement d’un procès civil. Le greffe de la juridiction saisie renseigne sur l’état d’une procédure.

Information vérifiée au 14 septembre 2026. Aucun montant n’est cité : les dépens dépendent de chaque instance, et les droits d’accès au juge sont fixés par la loi fiscale.