L'injonction de payer se demande par requête, sans audience ni avocat obligatoire

Entre la relance restée sans réponse et l’assignation devant le tribunal, le code de procédure civile a prévu une voie intermédiaire : l’injonction de payer. Elle se demande par écrit, le juge statue sans convoquer personne, et l’ordonnance obtenue peut devenir un titre exécutoire. Sa simplicité apparente masque trois délais qui la font échouer. Cette page décrit le circuit ; elle ne dit pas si une créance donnée s’y prête.

Ce que la procédure permet, et ce qu’elle exclut

Les articles 1405 à 1425 du code de procédure civile réservent l’injonction de payer au recouvrement d’une créance qui remplit deux conditions.

Une cause contractuelle ou statutaire. La somme résulte d’un contrat — une facture, un prêt entre particuliers, un loyer — ou d’une obligation fixée par un texte, comme des cotisations. Une demande de dommages et intérêts pour un préjudice n’entre pas dans ce cadre.

Un montant déterminé. La somme se chiffre au vu des pièces, sans appréciation du juge. Une créance dont le montant dépend d’une expertise ou d’une évaluation est exclue.

La procédure vise le paiement d’une somme d’argent. L’exécution d’une obligation autre — livrer un bien, réaliser une prestation — relève d’une voie voisine, l’injonction de faire, prévue par les articles 1425-1 et suivants du même code.

La requête : un écrit, sans audience

La demande prend la forme d’une requête, déposée ou adressée au greffe. Elle peut être formée par le créancier lui-même ou par un mandataire : l’avocat n’est pas obligatoire à ce stade. Un formulaire est disponible sur justice.fr.

La requête indique l’identité des parties, le montant de la somme réclamée avec le décompte de ses différents éléments, et le fondement de la créance. Elle est accompagnée des documents justificatifs : contrat, factures, reconnaissance de dette, relances.

La juridiction compétente est en principe celle du lieu où demeure le débiteur. Entre commerçants, pour une créance commerciale, c’est le tribunal de commerce ; dans les autres cas, le tribunal judiciaire. La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 avait prévu de confier ces requêtes à une juridiction nationale unique et dématérialisée, aux articles L. 211-17 et L. 211-18 du code de l’organisation judiciaire. Ce projet a été abandonné : ces deux articles ont été abrogés par l’article 57 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021. La requête se dépose donc devant la juridiction territorialement compétente, dont l’adresse se vérifie sur justice.fr.

La décision du juge, sans débat

Le juge examine la requête et les pièces, sans entendre les parties : c’est ce que prévoit l’article 1409. Trois issues sont possibles.

Décision	Conséquence
Ordonnance portant injonction de payer la totalité	Le créancier doit la faire signifier au débiteur
Ordonnance pour une partie seulement	Le créancier choisit entre la signifier ou agir par la voie ordinaire pour le tout
Rejet de la requête	Aucun recours ; le créancier peut agir selon la procédure de droit commun

L’absence de recours contre le rejet n’est pas une impasse : elle signifie seulement que la voie simplifiée est fermée pour cette créance, et que le litige doit être porté devant le juge selon les règles ordinaires décrites dans la note sur la saisine du tribunal judiciaire.

Premier délai : six mois pour signifier

L’ordonnance ne produit rien tant qu’elle n’a pas été portée à la connaissance du débiteur par un commissaire de justice. L’article 1411 fixe la sanction : l’ordonnance est non avenue si elle n’a pas été signifiée dans les six mois de sa date.

Une ordonnance non avenue ne peut plus servir. Il faut recommencer, avec une nouvelle requête. C’est l’erreur la plus fréquente chez les créanciers qui agissent seuls, et la plus inutile.

La signification est un acte tarifé, dont le coût est avancé par le créancier. Les émoluments des commissaires de justice ne se négocient pas : ils sont fixés par voie réglementaire, comme l’expose la note sur les coûts d’un litige.

Deuxième délai : un mois pour former opposition

Le débiteur qui conteste dispose d’une voie unique : l’opposition. L’article 1416 lui accorde un mois à compter de la signification. Lorsque la signification n’a pas été faite à sa personne, le délai court à partir du premier acte signifié à personne ou de la première mesure d’exécution qui rend ses biens indisponibles.

L’opposition se forme au greffe de la juridiction qui a rendu l’ordonnance, par déclaration ou par lettre recommandée. Elle ne se motive pas longuement : elle manifeste le refus.

Son effet est radical. L’ordonnance est mise à néant, et le tribunal statue sur la demande du créancier comme dans une procédure ordinaire, après avoir convoqué les deux parties. Le créancier reste demandeur : c’est à lui de prouver sa créance à l’audience. Les règles de représentation applicables sont alors celles de la juridiction et du montant en jeu.

Troisième délai : demander la formule exécutoire

En l’absence d’opposition, l’ordonnance ne devient pas exécutoire d’elle-même. Le créancier doit demander au greffe d’y apposer la formule exécutoire, dans le délai encadré par l’article 1423. Faute de cette demande dans le temps imparti, l’ordonnance est à nouveau non avenue.

Une fois revêtue de la formule exécutoire, elle produit les effets d’un jugement contradictoire et n’est plus susceptible d’appel. Son exécution passe par un commissaire de justice.

Le calendrier en une ligne

Requête et pièces, ordonnance, signification dans les six mois, opposition possible pendant un mois, formule exécutoire demandée dans le délai de l’article 1423, puis exécution. Chaque étape a sa date butoir, et aucune ne se rattrape.

Les coûts, poste par poste

Poste	Nature
Dépôt de la requête	Aucun droit de greffe devant le tribunal judiciaire
Signification de l’ordonnance	Émolument tarifé de commissaire de justice
Formule exécutoire	Aucun coût propre devant le tribunal judiciaire
Actes d’exécution	Émoluments tarifés, à la charge du débiteur en principe
Avocat	Facultatif pour la requête ; honoraires libres s’il intervient

Devant le tribunal de commerce, des émoluments de greffe s’appliquent : leur montant se lit sur le site du greffe concerné.

Si l’avocat intervient, la dépense peut être prise en charge par l’aide juridictionnelle ou par une garantie de protection juridique, dans les conditions décrites par les notes consacrées à ces dispositifs.

Les situations où la voie simplifiée ne suffit pas

La procédure repose sur une signification : un débiteur dont l’adresse est inconnue la rend difficile, et la recherche d’adresse passe alors par le commissaire de justice, dans les limites fixées par la loi.

Lorsque le débiteur demeure dans un autre État membre de l’Union européenne, une procédure distincte existe : l’injonction de payer européenne, instituée par le règlement (CE) n° 1896/2006 du 12 décembre 2006, avec ses propres formulaires. Elle obéit à ses propres délais d’opposition.

Enfin, une créance vraisemblablement contestée — un désaccord sur la qualité d’une prestation, par exemple — conduit presque toujours à une opposition, donc à une audience. La voie simplifiée ne fait alors gagner aucun temps, et la tentative préalable de règlement amiable devant un conciliateur peut se révéler plus rapide.

Où vérifier

La procédure d’injonction de payer figure aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile : conditions à l’article 1405, décision sans débat à l’article 1409, délai de signification à l’article 1411, opposition aux articles 1412 et 1416, formule exécutoire aux articles 1422 et 1423. L’injonction de faire figure aux articles 1425-1 et suivants. L’ensemble est consultable sur Légifrance dans sa version en vigueur.

justice.fr publie le formulaire de requête et la notice ; service-public.fr tient la fiche sur l’injonction de payer, côté créancier et côté débiteur. L’annuaire des juridictions de justice.fr identifie le tribunal compétent à partir d’une commune.

Information vérifiée au 14 septembre 2026. L’abrogation des articles L. 211-17 et L. 211-18 du code de l’organisation judiciaire a été relue sur Légifrance le 14 novembre 2026 ; la juridiction destinataire se vérifie le jour du dépôt.