Tout le monde peut avoir un avis sur votre problème ; très peu de personnes ont le droit d'en faire une consultation. Voici qui détient ce droit, à quel titre, et ce que chacun peut réellement faire pour vous.
La rédaction Mis à jour le 19 septembre 2026
Depuis 2015, un avocat ne peut plus se contenter d'un accord verbal sur son prix. Ce que la convention doit contenir, ce qui reste négociable, et comment se conteste une note d'honoraires.
7 septembre 2026Depuis la réforme entrée en vigueur en 2021, l'examen porte sur le revenu fiscal de référence et sur le patrimoine, pas sur les ressources déclarées du moment. Ce que cela change pour l'accès au dispositif.
6 septembre 2026Confondre ces trois lignes fait sous-estimer le coût d'une procédure et surestimer ce que la partie perdante remboursera. Voici comment chacune se forme, et les quatre dispositifs qui peuvent les prendre en charge.
5 septembre 2026Inscrite au code de l'organisation judiciaire, dotée d'un greffier, placée sous l'autorité du tribunal : elle a un statut que les autres guichets d'accès au droit n'ont pas. Ce qu'on peut y régler, et ce qu'on n'y règlera jamais.
4 septembre 2026Il n'est ni juge, ni avocat, ni médiateur payant : c'est un bénévole nommé par ordonnance du premier président de la cour d'appel, gratuit, et son passage est obligatoire avant certaines demandes en justice.
3 septembre 2026La gratuité n'est pas une faveur commerciale : elle est organisée par la loi, financée par l'État et les collectivités, et bornée à un premier avis. Voici où elle se trouve et là où elle s'arrête.
2 septembre 2026La fusion des tribunaux de grande instance et d'instance a changé l'adresse, le mode de saisine et les règles de représentation. Ce qui subsiste, ce qui a bougé, et l'ordre dans lequel les vérifications se font.
2 septembre 2026Elle n'a presque jamais été achetée pour elle-même : elle dort dans une assurance habitation, un contrat automobile, une carte bancaire ou une mutuelle. Comment la retrouver, et comment la déclencher sans perdre le bénéfice.
1 septembre 2026Chaque page indique sa date de mise à jour et la source publique sur laquelle elle s'appuie. Une information que nous ne pouvons pas sourcer n'est pas publiée.
La différence ne tient pas seulement aux honoraires : l'appel impose presque toujours un avocat, ajoute un droit spécifique, enferme l'instance dans des délais sanctionnés et ne suspend plus, en principe, l'exécution du jugement. Chaque ligne a son texte.
30 septembre 2026« Spécialiste » n'est pas un adjectif libre pour un avocat : c'est une mention attribuée par le Conseil national des barreaux, au terme d'une procédure fixée par la loi. Tout le reste — domaines d'activité, expérience affichée, diplômes — dit autre chose, et se lit autrement.
27 septembre 2026Le droit d'être aidé par une association agréée figure dans le code de procédure pénale, et il ne commence pas au dépôt de plainte. C'est souvent la première porte à pousser après une infraction, et la moins connue.
24 septembre 2026Pour une somme modeste, un commissaire de justice peut obtenir un titre exécutoire sans audience, à une condition : que le débiteur accepte. Cette dépendance à l'accord explique à la fois l'intérêt du dispositif et le nombre de dossiers qui finissent quand même devant un tribunal.
21 septembre 2026Une clinique juridique ouvre gratuitement la porte d'une faculté de droit aux particuliers, mais ce n'est ni un cabinet ni une permanence d'avocat. Savoir ce qu'elle peut faire, et surtout ce qu'elle ne fera pas, évite de lui confier un dossier qui attend un délai.
18 septembre 2026Le client peut retirer son dossier à tout moment, sans avoir à se justifier. Ce droit a deux contreparties que l'on découvre souvent trop tard : le travail déjà fait se paie, et la procédure ne doit jamais se retrouver sans représentant.
15 septembre 2026Le service d'accueil unique du justiciable dit où en est un dossier, reçoit des actes et transmet des demandes, y compris pour une juridiction voisine. Il ne dira pas s'il faut agir, ni comment gagner : ce n'est pas une réserve de politesse, c'est la limite de sa mission.
12 septembre 2026L'avocat qui a plaidé en appel ne peut pas, en principe, porter l'affaire devant la Cour de cassation. Le pourvoi relève d'une profession distincte, dans un délai bref, et l'aide juridictionnelle y obéit à une condition que les autres instances ne connaissent pas.
9 septembre 2026Parmi les frais d'une vente en copropriété figure l'établissement du pré-état daté, qui n'est pas réservé au syndic. Comparer les manières de l'obtenir.
