La médiation ordonnée par le juge se paie, et l'aide juridictionnelle peut la couvrir
Accepter une médiation proposée à l'audience engage une dépense : une provision à verser dans un délai fixé, faute de quoi la mesure tombe. Les règles ont été réécrites au 1er septembre 2025, et l'aide juridictionnelle en couvre une partie pour ceux qui y sont admis.
La rédaction Publié le 16/08/2026 Mis à jour le 16/08/2026
La médiation a l’image d’une voie douce et bon marché. Elle l’est souvent, comparée à une instance qui dure. Mais la médiation judiciaire, celle que le juge ordonne dans un procès en cours, n’est pas gratuite : le médiateur est rémunéré, et les parties avancent cette rémunération. Cette page décrit le mécanisme financier tel qu’il résulte des textes en vigueur ; elle ne dit pas si une médiation convient à un litige donné.
Les textes ont changé de place au 1er septembre 2025
Pendant plus de vingt ans, la médiation judiciaire se lisait aux articles 131-1 et suivants du code de procédure civile. Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, entré en vigueur le 1er septembre 2025, a regroupé l’ensemble des modes amiables dans un livre V du code, consacré à la résolution amiable des différends. La conciliation et la médiation judiciaires figurent désormais aux articles 1533 à 1535-7.
La conséquence pratique est simple : un modèle, une fiche ou une décision antérieure qui cite les anciens numéros renvoie à une rédaction qui n’est plus celle qui s’applique. Les références de cette page sont celles du texte en vigueur au jour de sa vérification.
Le juge propose, les parties consentent
Le juge ne peut pas imposer une médiation contre la volonté des parties. L’article 1534 lui permet de l’ordonner après avoir recueilli leur accord. Il peut aussi, en application de l’article 1533, leur enjoindre de rencontrer un médiateur ou un conciliateur de justice dans un délai qu’il fixe : il s’agit alors d’une réunion d’information, pas de la médiation elle-même.
Cette injonction n’est pas anodine. L’article 1533-3 permet de condamner à une amende civile la partie qui, sans motif légitime, ne s’y rend pas. Le refus de la médiation reste libre ; l’absence injustifiée à la réunion d’information ne l’est pas.
Lorsque le juge délègue au médiateur le soin de recueillir le consentement des parties, l’article 1534-1 prévoit que la décision devient caduque si ce consentement n’est pas recueilli dans un délai d’un mois.
La provision : le point où tout se joue
La décision qui ordonne la médiation fixe, selon l’article 1534-1, le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur, le délai dans lequel elle doit être versée et la ou les parties qui doivent la verser.
L’article 1534-3 en tire la conséquence : à défaut de versement intégral dans le délai prescrit, la décision est caduque et l’instance se poursuit. Il n’y a pas de rappel automatique ni de rattrapage prévu par le texte. Une médiation acceptée à l’audience peut ainsi disparaître faute d’un virement.
Aucun barème national ne fixe cette provision. Son montant dépend de la décision du juge, de la nature de l’affaire et des pratiques du ressort ; il figure sur la décision elle-même, qui est le seul document à lire.
La rémunération définitive se fixe à la fin
La provision n’est qu’une avance. L’article 1535-6 organise la suite :
- la rémunération du médiateur est fixée à l’issue de sa mission, en accord avec les parties, et cet accord peut être homologué par le juge ;
- à défaut d’accord, le juge la fixe ; s’il envisage un montant inférieur à celui que demande le médiateur, il l’invite à présenter ses observations ;
- le médiateur restitue la différence si la provision excède la rémunération retenue ;
- les frais sont répartis selon l’article 22-2 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, auquel le code renvoie.
| Étape | Texte | Ce qui est décidé |
|---|---|---|
| Décision ordonnant la médiation | Art. 1534-1 CPC | Montant de la provision, délai, parties qui la versent |
| Absence de versement | Art. 1534-3 CPC | Caducité de la médiation, reprise de l’instance |
| Fin de la mission | Art. 1535-6 CPC | Rémunération fixée d’accord, ou par le juge |
| Solde | Art. 1535-6 CPC | Restitution du trop-versé, répartition des frais |
La durée est encadrée
L’article 1534-4 fixe la durée initiale de la mission : elle ne peut excéder cinq mois, et elle peut être prolongée une fois, pour trois mois. Le juge peut par ailleurs y mettre fin à tout moment, selon l’article 1535-5, à la demande d’une partie, à l’initiative du médiateur, ou lorsque le bon déroulement de la médiation paraît compromis.
La décision qui ordonne la médiation interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à l’issue de la mesure, selon l’article 1534. Le procès reste donc vivant pendant la médiation.
Ce que couvre l’aide juridictionnelle
C’est le point le plus souvent ignoré. Trois textes se combinent.
La dispense de provision. L’article 1534-3 prévoit que les parties dispensées du versement en vertu des règles de l’aide juridictionnelle en apportent la justification au médiateur. Le bénéficiaire n’a donc pas à avancer sa part, à condition de produire la décision d’admission.
Le maintien de l’aide. Le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 prévoit que l’aide juridictionnelle accordée pour l’instance est maintenue en cas de médiation ordonnée par le juge, sans nouvelle demande. Il organise aussi la prise en charge par l’État de la rémunération du médiateur pour la part du bénéficiaire.
La rétribution de l’avocat. L’article 11-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ouvre droit à une rétribution pour l’avocat qui assiste un bénéficiaire de l’aide juridictionnelle dans une médiation ordonnée par le juge.
L’aide ne profite qu’à la partie admise. L’autre partie verse sa propre part. Les conditions d’admission, ressources et patrimoine, sont décrites dans la note sur les conditions de l’aide juridictionnelle.
Médiateur et conciliateur ne coûtent pas la même chose
L’article 1533 place côte à côte le médiateur et le conciliateur de justice, et la confusion entre les deux est fréquente. Le conciliateur est un bénévole : sa désignation ne donne lieu à aucune provision et aucune somme ne peut être demandée aux parties. Le médiateur exerce une activité rémunérée.
Le juge choisit l’un ou l’autre selon l’affaire. Le fonctionnement du conciliateur, gratuit à tous les stades, est décrit dans la note sur le conciliateur de justice.
Ce que produit un accord
Selon l’article 1535-7, l’accord issu d’une médiation judiciaire peut être constaté dans un écrit signé par les parties, le médiateur attestant qu’il est issu d’une médiation. Cet écrit engage les signataires. Pour qu’il puisse être mis à exécution comme un jugement, il doit être homologué par le juge.
En l’absence d’accord, le procès reprend son cours. La rémunération du médiateur reste due : elle paie une mission, pas un résultat.
Où vérifier
La médiation et la conciliation judiciaires figurent aux articles 1533 à 1535-7 du code de procédure civile, issus du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, en vigueur depuis le 1er septembre 2025. La répartition des frais renvoie à l’article 22-2 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995. L’aide juridictionnelle en médiation relève de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, notamment de son article 11-1, et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. L’ensemble est consultable sur Légifrance dans sa version en vigueur.
justice.fr présente les modes amiables et publie l’annuaire des conciliateurs ; les cours d’appel tiennent la liste des médiateurs de leur ressort. service-public.fr tient la fiche sur la médiation judiciaire.
Information vérifiée au 15 septembre 2026. Aucun montant n’est cité : la provision est fixée affaire par affaire, et la rétribution versée par l’État au titre de l’aide juridictionnelle relève d’un barème révisable.
