La commission d'indemnisation des victimes se saisit avec ou sans avocat

Une condamnation de l’auteur à verser des dommages et intérêts ne garantit pas que la victime sera payée. L’auteur peut être introuvable, insolvable, ou n’avoir jamais été identifié. Pour ces situations, le code de procédure pénale a créé un recours en indemnité devant une commission spécialisée, dont les indemnités sont versées par un fonds de garantie. Cette page décrit l’accès à ce recours ; elle ne dit pas si une personne y a droit.

Une juridiction civile dans chaque tribunal judiciaire

L’article 706-4 du code de procédure pénale institue, dans le ressort de chaque tribunal judiciaire, une commission d’indemnisation des victimes d’infractions, la CIVI. Elle est composée de deux magistrats du tribunal et d’une personne majeure, de nationalité française, qui s’est signalée par l’intérêt qu’elle porte aux problèmes des victimes. Elle a le caractère d’une juridiction civile qui se prononce en premier ressort.

Ce caractère civil explique deux traits du dispositif. La commission statue sur une demande d’indemnisation, non sur la culpabilité de quiconque. Et elle peut être saisie indépendamment de l’issue d’une procédure pénale.

Les conditions de l’indemnisation intégrale

L’article 706-3, dans sa version en vigueur depuis le 22 novembre 2023, ouvre la réparation intégrale des dommages résultant des atteintes à la personne à toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits, volontaires ou non, qui présentent le caractère matériel d’une infraction. Trois conditions cumulatives s’y ajoutent.

Condition	Contenu
Absence d’autre régime	Les atteintes ne relèvent pas de dispositifs d’indemnisation spécifiques prévus par d’autres textes, notamment pour certains accidents
Gravité	Les faits ont entraîné la mort, une incapacité permanente, ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois, ou relèvent de certaines infractions énumérées par l’article
Rattachement à la France	La personne est de nationalité française, ou les faits ont été commis sur le territoire national, sous les conditions fixées pour les ressortissants étrangers

La réparation peut être refusée ou son montant réduit en raison de la faute de la victime.

Le texte vise des faits qui présentent « le caractère matériel d’une infraction ». Il n’exige pas que l’auteur ait été identifié ou condamné.

Les atteintes aux biens, sous condition de ressources

L’article 706-14 ouvre un régime distinct, plus étroit, pour certaines victimes de vol, d’escroquerie, d’abus de confiance, d’extorsion de fonds ou de destruction d’un bien, ainsi que pour certaines atteintes à la personne qui n’atteignent pas le seuil de gravité de l’article 706-3. L’indemnisation y dépend notamment des ressources de la victime et de l’impossibilité d’obtenir réparation autrement, et elle est plafonnée.

Les plafonds de ressources et d’indemnisation sont fixés par voie réglementaire et révisés : ils se lisent dans le texte en vigueur, et non dans une fiche ancienne.

Les délais de saisine

L’article 706-5 fixe les délais, à peine de forclusion :

• la demande doit être présentée dans les trois ans à compter de la date de l’infraction ;
• lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive.

Le même article prévoit que la commission relève le requérant de la forclusion lorsque l’information que les juridictions doivent donner aux victimes sur ce recours n’a pas été délivrée, lorsque le requérant n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais, lorsqu’il a subi une aggravation de son préjudice, ou pour tout autre motif légitime.

Le relevé de forclusion n’est pas automatique : il se demande, et il s’argumente.

Le point de départ de chaque délai se documente. La date de l’infraction figure en principe sur le récépissé de plainte ou sur les pièces de l’enquête ; la date de la décision définitive se vérifie auprès du greffe de la juridiction pénale, qui peut indiquer si un recours a été formé. Une victime qui ignore où en est la procédure pénale peut le demander au greffe ou au parquet, sans attendre la dernière année du délai.

La saisine, concrètement

La demande se présente au greffe de la CIVI du tribunal judiciaire, sur le formulaire prévu à cet effet, déposé sur place ou adressé par lettre recommandée, avec les pièces justificatives. La fiche de service-public.fr, vérifiée en août 2026, en détaille la liste.

L’avocat n’est pas obligatoire pour saisir la commission. La même fiche précise que l’aide juridictionnelle peut être accordée à la victime qui remplit les conditions, et que les règles de représentation diffèrent pour contester ensuite une décision de la commission devant la cour d’appel. Les conditions générales de l’aide sont décrites dans la note sur les conditions de l’aide juridictionnelle.

L’article 706-6 donne à la commission des pouvoirs d’instruction, et permet à son président d’accorder une ou plusieurs provisions en cours de procédure.

Le rôle du fonds de garantie

La commission ne paie pas elle-même. La demande est transmise au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, qui l’instruit et peut présenter une offre d’indemnisation.

La suite dépend de la réponse de la victime à cette offre : acceptation, refus ou absence d’offre n’ouvrent pas la même étape, et c’est la commission qui statue lorsque aucun accord n’intervient. Les modalités de ce circuit, et les délais d’instruction du fonds, sont détaillés sur la fiche de service-public.fr.

Le fonds, une fois la victime indemnisée, peut se retourner contre l’auteur de l’infraction pour obtenir le remboursement des sommes versées.

La CIVI parmi les autres voies

Dispositif	Objet	Condition principale
CIVI, article 706-3	Indemnisation intégrale des atteintes graves à la personne	Faits présentant le caractère matériel d’une infraction, seuil de gravité
CIVI, article 706-14	Indemnisation plafonnée de certaines atteintes aux biens et à la personne	Conditions de ressources
Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions	Aide au recouvrement de dommages et intérêts alloués par une juridiction pénale	Décision de condamnation, victime non éligible à la CIVI
Constitution de partie civile	Obtenir une condamnation de l’auteur à indemniser	Procédure pénale

Une association d’aide aux victimes agréée peut accompagner la constitution du dossier, gratuitement. Ces associations tiennent souvent des permanences dans les lieux décrits dans la note sur la maison de justice et du droit.

Une numérotation appelée à changer

Légifrance signale que les articles 706-3 et suivants seront abrogés au 1er janvier 2029 par l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, dans le cadre d’une recodification du code de procédure pénale. Les références citées ici valent pour les demandes présentées jusqu’à cette date ; au-delà, les dispositions correspondantes se liront sous une nouvelle numérotation.

Où vérifier

Les conditions d’indemnisation figurent à l’article 706-3 du code de procédure pénale, la composition de la commission à l’article 706-4, les délais et le relevé de forclusion à l’article 706-5, les pouvoirs d’instruction et les provisions à l’article 706-6, le régime des atteintes aux biens à l’article 706-14. Ces articles sont consultables sur Légifrance, avec la mention de leur abrogation programmée par l’ordonnance du 19 novembre 2025.

service-public.fr tient la fiche sur l’indemnisation des victimes d’infractions par la CIVI et le fonds de garantie, avec le formulaire et la liste des pièces ; justice.fr publie l’annuaire des tribunaux judiciaires. Le 116 006, numéro gratuit d’aide aux victimes, oriente vers une association proche.

Information vérifiée au 14 septembre 2026. Aucun plafond n’est cité : les plafonds de ressources et d’indemnisation sont fixés par voie réglementaire et révisés.