Un jugement que l'adversaire ignore s'exécute par un commissaire de justice, pas par le tribunal

Le tribunal a statué, le délai passe, rien ne se produit. Le juge ne relance pas le perdant et le greffe ne recouvre rien : l'exécution forcée appartient à un autre professionnel, et elle obéit à ses propres conditions.

La surprise est fréquente après un procès gagné : la décision est rendue, mais la partie condamnée ne paie pas, ne restitue pas, ne fait pas ce qui lui a été ordonné. Beaucoup attendent alors une action du tribunal. Elle ne viendra pas. La juridiction a tranché ; l’exécution relève d’un circuit distinct, que cette page décrit sans examiner aucune décision particulière.

Le tribunal juge, il n’exécute pas

Le juge qui a rendu la décision n’a pas pour mission de la faire appliquer. Le greffe délivre les copies, y compris la copie revêtue de la formule exécutoire, mais il ne contacte pas la partie condamnée et ne recouvre aucune somme.

L’article L. 111-1 du code des procédures civiles d’exécution place l’initiative chez le créancier : tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations. Contraindre est un droit ouvert au bénéficiaire du jugement, et c’est à lui de l’exercer.

Le professionnel habilité

L’article L. 122-1 du même code réserve l’exécution forcée et les saisies conservatoires aux officiers chargés de l’exécution, désignés par le texte sous leur ancien nom d’huissiers de justice. Cette profession est aujourd’hui celle de commissaire de justice.

Le même article fixe une obligation et deux limites. Le commissaire de justice est tenu de prêter son ministère. Il peut refuser lorsque la mesure demandée lui paraît illicite, ou lorsque le montant des frais paraît manifestement susceptible de dépasser celui de la créance, sauf condamnation symbolique que le débiteur refuserait d’exécuter.

Le commissaire de justice territorialement compétent se trouve dans l’annuaire de la profession ; ni le tribunal ni le greffe n’en désignent un.

La condition préalable : un titre exécutoire

Rien ne peut être saisi sans titre. L’article L. 111-2 subordonne l’exécution forcée à la détention d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. L’article L. 111-3 en dresse la liste, qui est fermée.

Catégorie de titre (art. L. 111-3)	Exemples
Décisions des juridictions ayant force exécutoire	Jugement, ordonnance de référé, arrêt
Actes et jugements étrangers, sentences arbitrales	Déclarés exécutoires par une décision française
Extraits de procès-verbaux de conciliation	Signés par le juge et les parties
Actes notariés revêtus de la formule exécutoire	Acte authentique
Titres délivrés en cas de non-paiement d’un chèque	Par un commissaire de justice
Titres des personnes morales de droit public	Qualifiés comme tels par la loi
Accords issus de certains modes amiables	Dans les conditions fixées par le texte

La liste a été modifiée à plusieurs reprises, la dernière version en vigueur datant d’avril 2026 : c’est celle qu’il faut lire. Pour un accord amiable, la note sur le conciliateur de justice explique ce que change l’homologation.

Un jugement doit en outre avoir été porté à la connaissance de la partie condamnée, par signification, avant de pouvoir être exécuté contre elle. Cette étape est elle-même un acte de commissaire de justice.

Ce que le commissaire de justice peut faire

Muni du titre, le commissaire de justice met en œuvre les mesures prévues par le code des procédures civiles d’exécution : saisies sur comptes bancaires, sur biens meubles, sur rémunérations, mesures d’expulsion ou de remise d’un bien, selon la nature de la condamnation.

La saisie des rémunérations a été profondément réformée par la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 : elle est désormais conduite par le commissaire de justice, et non plus par le greffe, un arrêté du 20 juin 2025 ayant tarifé les prestations correspondantes.

Chaque mesure a son formalisme, ses délais propres et ses biens insaisissables. Le choix de la mesure appartient au créancier et à son commissaire de justice, pas au tribunal.

Qui paie l’exécution

L’article L. 111-8 met les frais de l’exécution forcée à la charge du débiteur, sauf s’il est manifeste qu’ils n’étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. Le créancier les avance, puis ils sont recouvrés sur le débiteur en même temps que la créance.

Deux réserves limitent cette règle. Les frais manifestement inutiles restent à la charge du créancier. Et si le débiteur est insolvable, rien ne sera recouvré, frais compris : c’est le risque propre à l’exécution, et c’est ce qu’évalue le commissaire de justice lorsqu’il met en balance les frais et la créance.

Le régime tarifaire des actes est décrit dans la note sur les coûts d’un litige. Une personne admise à l’aide juridictionnelle peut en bénéficier pour l’exécution, dans les conditions exposées dans la note sur les conditions de l’aide juridictionnelle.

Le temps ne joue pas indéfiniment

L’article L. 111-4 encadre la durée pendant laquelle un titre peut être exécuté : l’exécution des titres mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 111-3, dont les décisions de justice, ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.

Dix ans paraît long. Mais un débiteur qui change d’adresse, de banque ou d’employeur se retrouve plus difficilement au bout de plusieurs années, et les pièces utiles se perdent.

Quand l’exécution est contestée

Si le débiteur conteste une saisie, ou si le créancier se heurte à une difficulté sur le titre, le litige ne retourne pas devant le juge qui a statué. Il relève du juge de l’exécution, dont la compétence est fixée par l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire. Ce juge règle les difficultés relatives aux titres exécutoires et les contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée ; il ne rejuge pas l’affaire.

Le parcours complet, du dépôt de la demande à la décision, est décrit dans la note sur la saisine du tribunal judiciaire.

Ce qui se réunit avant de s’adresser au commissaire de justice

Trois éléments conditionnent la suite. La copie de la décision revêtue de la formule exécutoire, délivrée par le greffe de la juridiction qui a statué. La preuve que la décision a été portée à la connaissance de la partie condamnée, ou, à défaut, la demande de signification à confier au commissaire de justice. Et les informations disponibles sur le débiteur : adresse, employeur, établissement bancaire, biens connus.

Le troisième point pèse lourd dans l’appréciation que prévoit l’article L. 122-1. Faute d’éléments, les mesures possibles se réduisent, et le risque que les frais dépassent la créance augmente. Le commissaire de justice dispose de moyens de recherche encadrés par le code, mais un dossier renseigné permet de choisir plus vite la mesure adaptée.

Où vérifier

Le droit à l’exécution forcée figure à l’article L. 111-1 du code des procédures civiles d’exécution, le titre exécutoire aux articles L. 111-2 et L. 111-3, la durée d’exécution des titres à l’article L. 111-4, la charge des frais à l’article L. 111-8, et le monopole des officiers chargés de l’exécution à l’article L. 122-1. La compétence du juge de l’exécution figure à l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, modifié en dernier lieu par la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026. L’ensemble est consultable sur Légifrance dans sa version en vigueur.

justice.fr et service-public.fr tiennent les fiches sur l’exécution d’une décision de justice et sur les différentes saisies. La chambre nationale des commissaires de justice publie l’annuaire de la profession.

Information vérifiée au 15 septembre 2026. Aucun montant n’est cité : les frais d’exécution relèvent de tarifs réglementés révisés par arrêté.