Un avocat commis d'office n'est pas un avocat gratuit
« D'office » désigne la manière dont l'avocat est choisi, pas la manière dont il est payé. Confondre les deux conduit à découvrir une note d'honoraires après l'audience, alors qu'une demande d'aide juridictionnelle aurait pu la prendre en charge.
La rédaction Publié le 17/07/2026 Mis à jour le 17/07/2026
L’expression circule comme un synonyme d’« avocat payé par l’État ». Elle ne l’est pas. La commission d’office est un mode de désignation : c’est le bâtonnier, et non la personne concernée, qui choisit le professionnel. La question du paiement relève d’un autre mécanisme, l’aide juridictionnelle, qui a ses propres conditions. Les deux se croisent souvent, mais ils ne se confondent jamais. Cette page décrit leur articulation ; elle n’examine aucune affaire.
La désignation et le financement sont deux décisions distinctes
Un avocat peut être choisi de deux façons. Soit la personne le choisit elle-même et convient avec lui de ses honoraires. Soit elle demande qu’un avocat lui soit désigné, et le bâtonnier de l’ordre en commet un. Dans le second cas, l’avocat désigné est tenu d’intervenir, sauf motif légitime d’excuse ou d’empêchement apprécié par le bâtonnier — c’est l’une des obligations déontologiques de la profession.
Mais la désignation ne dit rien de qui paiera. L’avocat commis d’office exerce une mission professionnelle, et elle est rémunérée. Deux sources de paiement sont possibles :
- l’État, lorsque la personne est admise à l’aide juridictionnelle, totale ou partielle, dans les conditions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- la personne elle-même, lorsqu’elle n’est pas éligible ou qu’elle n’a pas fait la demande.
La commission d’office sans aide juridictionnelle produit donc une facture ordinaire, établie selon les règles de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 qui gouvernent tous les honoraires.
Les situations où l’on rencontre un avocat désigné d’office
La commission d’office intervient surtout là où l’urgence ou l’enjeu pour la liberté interdit d’attendre qu’une personne trouve un avocat par elle-même.
| Situation | Qui désigne | Base du paiement |
|---|---|---|
| Garde à vue | Le bâtonnier, via la permanence organisée par le barreau | Régime propre d’aide à l’intervention de l’avocat, prévu par la loi de 1991 |
| Comparution devant le tribunal correctionnel | Le bâtonnier, à la demande du prévenu ou du tribunal | Aide juridictionnelle si éligible, honoraires sinon |
| Procédure devant la cour d’assises | Le président, à défaut de choix de l’accusé | Aide juridictionnelle si éligible, honoraires sinon |
| Procédure civile après admission à l’aide juridictionnelle | Le bâtonnier, si aucun avocat choisi n’accepte | L’État, dans la proportion de l’aide accordée |
| Mineur mis en cause ou entendu | Le bâtonnier | Cas d’admission sans examen des ressources prévus par les textes |
Les régimes applicables aux interventions en urgence — garde à vue, retenue, certaines audiences — ont été modifiés plusieurs fois depuis 2011. Pour la garde à vue et la retenue douanière, la troisième partie de la loi de 1991, à partir de l’article 64-1, prévoit que l’avocat désigné d’office a droit à une rétribution, financée par une dotation que l’État verse chaque année au barreau. Les conditions exactes se lisent dans la version en vigueur de la loi de 1991 et de son décret d’application.
Ce que la personne doit faire pour ne pas payer elle-même
Le point décisif tient en une démarche : la demande d’aide juridictionnelle. Sans elle, l’État ne prend rien en charge, même si l’avocat a été désigné par le bâtonnier et même si la personne aurait été éligible.
La demande se dépose auprès du bureau d’aide juridictionnelle, sur le formulaire en vigueur, avec les justificatifs de ressources et de patrimoine. Depuis la réforme entrée en vigueur en 2021, c’est le revenu fiscal de référence qui est examiné, et non les revenus du mois — mécanisme décrit dans la note sur les conditions de l’aide juridictionnelle.
L’avocat commis d’office remet en principe cette demande, ou indique comment la déposer. Elle peut être présentée après l’intervention, dans les conditions prévues par le décret. Une admission provisoire existe par ailleurs en cas d’urgence, ce qui permet à l’avocat d’agir immédiatement pendant que la demande est instruite.
Ce qui se passe quand la personne n’est pas éligible
Si l’aide est refusée ou n’a pas été demandée, l’avocat désigné d’office peut réclamer des honoraires. Trois règles encadrent alors la relation, et elles sont les mêmes que pour un avocat choisi.
Une convention d’honoraires. L’article 10 de la loi de 1971 impose une convention écrite, avec une exception pour l’urgence. Une intervention en garde à vue ou en comparution immédiate relève typiquement de cette exception : la convention peut ne pas exister au moment où l’avocat intervient. Elle n’en reste pas moins nécessaire pour la suite de la mission.
Des honoraires proportionnés. Les critères de l’article 10 — situation de fortune du client, difficulté de l’affaire, diligences accomplies, frais exposés, notoriété — s’appliquent. Un avocat désigné d’office n’a pas de tarif particulier, ni plus bas ni plus haut.
Une contestation possible. En cas de désaccord sur le montant, le bâtonnier est saisi selon la procédure du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, sans avocat et sans frais. Le mécanisme est détaillé dans la note sur les honoraires d’avocat.
La personne garde le droit de choisir
La commission d’office ne prive pas du libre choix. Une personne qui a été assistée par un avocat désigné en urgence peut ensuite en choisir un autre, pour la suite de la procédure ou pour un recours. L’avocat désigné est alors dessaisi, et les diligences qu’il a accomplies restent rémunérables, par l’État ou par la personne selon le cas.
À l’inverse, une personne admise à l’aide juridictionnelle n’est pas obligée d’accepter l’avocat que le bâtonnier désigne si un avocat de son choix accepte d’intervenir au titre de l’aide. Aucun avocat n’est tenu d’accepter une mission à l’aide juridictionnelle lorsqu’il est sollicité directement : c’est quand personne n’accepte que la désignation par le bâtonnier prend le relais.
Trois confusions qui coûtent
« L’avocat de permanence est gratuit. » Deux permanences portent le même mot et n’ont rien de commun. La permanence d’accès au droit, en mairie ou en point-justice, donne un premier avis gratuit et ne débouche sur aucun mandat — c’est l’objet de la note sur la consultation gratuite ou payante. La permanence pénale du barreau, elle, fournit un avocat qui intervient dans une procédure et dont la mission est rémunérée.
« Si le tribunal l’a désigné, l’État paie. » La désignation par une juridiction ou par le bâtonnier ne vaut pas admission à l’aide juridictionnelle. L’admission résulte d’une décision du bureau d’aide juridictionnelle, ou d’une admission provisoire.
« J’ai gagné, donc je ne paie pas. » Le résultat ne modifie pas la question des honoraires. Il peut seulement ouvrir une compensation, par exemple au titre de l’article 700 du code de procédure civile ou de l’article 475-1 du code de procédure pénale, fixée par le juge, facultative, et sans lien mécanique avec la dépense réelle. Les trois lignes de coût d’une affaire sont décrites dans la note sur les coûts d’un litige.
Où vérifier
La commission d’office et l’obligation d’accepter les désignations relèvent de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et du règlement intérieur national de la profession d’avocat, publié par le Conseil national des barreaux. Les honoraires figurent à l’article 10 de cette loi, leur contestation au décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
L’aide juridictionnelle, l’admission provisoire et l’aide à l’intervention de l’avocat en garde à vue relèvent de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. Le droit à l’assistance d’un avocat désigné d’office en matière pénale figure au code de procédure pénale, notamment pour la garde à vue et la comparution devant le tribunal correctionnel. L’ensemble est consultable sur Légifrance dans sa version en vigueur.
justice.fr publie le formulaire de demande d’aide juridictionnelle et le simulateur d’éligibilité ; service-public.fr tient la fiche sur l’avocat commis d’office. Le barreau du tribunal concerné renseigne sur l’organisation de ses permanences.
Information vérifiée au 14 septembre 2026. Aucun montant n’est cité : la rétribution de l’avocat à l’aide juridictionnelle est fixée par un barème révisé, et les plafonds de ressources changent chaque année.
